Lois Fondamentales Constitution

d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs. Dans l'arrêt susvisé, il est question d'une compagnie aérienne, Air Lib, qui s'est vue privée temporairement de l'utilisation de ses avions. Cette décision émanant de l'administration

en danger. Le juge des enfants a donc connu une création et une évolution rapide vers un juge spécialisé de l'enfance. La justice pénale des mineurs : L'existence d'une justice pénale des mineurs a été considérée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans une décision Loi d'orientation et de programmation pour la justice du 28 aout 2002, sur le fondement de la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs

compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE GAJA p. 740-748 Faits : Les autorités maliennes ont demandé à la France l’extradition de M. Koné pour complicité dans la matière du trafic illégal de carburants. L’extradition a été acceptée mais l’intéressé

été constitutionalisé: le Conseil constitutionnel affirme, dans sa décision du 25 juillet 1989, de « l’importance des attributions conférées à l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cela manifeste d'une volonté de consacrer la compétence du juge judiciaire tant en ce qui concerne la fixation de l’indemnisation que le prononcé de propriété. ◦ Troisièmement, on rappellera que la réforme proposée

55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité des traités sur les lois antérieures

La liberté de pensée et de conscience Section 1 : La notion de liberté de pensée et de conscience Liberté de penser : Constitution 1958 article 1 CESDH article 9 Liberté de conscience Ccel PFRLR 1977 Liberté de pensée ¬= liberté d’opinion (prohibition de doctrines officielles) Liberté de conscience = faculté d’adhérer ou non à des croyances (prohibition des morales officielles) Protection du for intérieur des personnes (liberté de choisir son orientation spirituelle) : les opinions ou

ça se passe : - Pour le contrôle a priori : le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir depuis la décision Liberté d'Association, rendue le 16 juillet 1971, dans laquelle il déclare que le préambule de la constitution a valeur constitutionnel et qu'il peut contrôler la constitutionnalité des lois a priori. Le président de la République, le Premier Ministre ou encore les présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60

l’Administration et les administrés. Le droit administratif est autonome du fait de la loi. * Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 : elle consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme l’un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». * Au sein de la hiérarchie des normes, les décisions de Conseil Constitutionnel sont au sommet. Cela a été consacré dans la décision Liberté d’association du Conseil Constitutionnel le 1er juillet 1901. COMMENTAIRE

alternatives -éléments statistiques. Médiation + composition -on n’est plus dans l’exception mais dans un mécanisme de droit commun II. De la peine à la réponse pénale : le déséquilibre de la procédure pénale A. L’atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République des mineurs Le déséquilibre des institutions B. -classification dualiste des infractions -renforcement du rôle du Procureur 

Thème : les normes constitutionnelles. Présidentialisation : fait majoritaire (la couleur politique du président influence la couleur politique de l’assemblée) + le quinquennat. La constitution est ce que l’on peut appeler une loi fondamentale. Hors la norme constitutionnelle en France n’est pas unique. Le conseil constitutionnel prend du pouvoir et cette prise de pouvoir est révélée car il a prit d’autres textes pour contrôler la constitutionnalité de la loi. I. Développement de la norme