Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

juridique de l’agence de voyage (sociétés commerciales, entreprise individuelle, cas des associations de tourisme), étude du statut de commerçant ; ❑ conditions requises pour commercialiser des produits touristiques : loi du 13 juillet 1992, projets de révision de cette loi ; ❑ responsabilité de l’agent de voyages dans l’exécution des contrats habituels de vente de voyages, de transport de personnes et d’hôtellerie (notions de responsabilité contractuelle, d’obligation de moyens, d’obligation

du front populaire, apparait un sous secrétariat d’état au loisir et au sport avec les congés payés et la réduction du temps de travail. Donc l’initiative privée : les clubs se forment et les gens qui veulent pratiquer se regroupent. Il y aura un événement majeur sur le plan juridique qui va permettre le développement des organisations sportives. Début 20ième siècle, loi de 1920 sur l’association. La forme associative va être particulièrement bien adaptée au développement du mouvement sportif (club

droit privé d'ailleurs la rencontre dans beaucoup de discipline, droit du travail, régime matrimoniaux, commercial, de la consommation, bancaire. Chapitre 1: Définition du contrat Elle se trouve à l'art 1101 du code civil. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C'est donc un accord de volonté qui en vertu de la loi crée des obligations, le contrat a donc une force obligatoire. Il se distingue

Lambert qui donne une définition purement contractuelle : « est une convention par laquelle, en contrepartie d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévu au contrat ». L’article 1 de la loi n° 17-99 relative au code d’assurance a été consacré pour définir et éclaircir des expressions propres à l’assurance: « Assurance des personnes ce sont des assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de

Droit du Travail | Licence 3ème année | Introduction I) Le Domaine du droit du travail Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi

dommages de masse (la guerre a été le point centrale de démarrage des compagnies d'assurances). Ravages causés par la maladie: la 1ere idée d'assurance en province s'est développée suite aux dommages de la peste (perte de main d'œuvre et force de travail). La guerre, la maladie et l'explosion démographique ont conduit au développement du droit des assurances. Ce système des assurances naissant a été poussé plus loin dans certains pays, notamment avec les grands incendies de Londres. La 1ère compagnie

Convention de Genève qui s’applique : CMR. Ce sont des règles uniformes. Ce sont donc les contrats de la CMR qui s’appliquent quand il y a un contrat international. Quand il y a cabotage, il faut appliquer le droit du lieu du cabotage. Pour le droit du travail, le chauffeur doit suivre le droit français, mais sur d’autres côtés, ne doit pas le suivre. A) Conclusion du contrat Principes Le contrat de TRM est un contrat consensuel, tant en droit français, qu’en droit international. En droit

responsabilité des médecins –l'indemnisation difficile des victimes II- Les retombées politiques de l'affaire du Médiator A- L'intervention de l'inspection générale des affaires sociales : …............... –la mission de l'IGAS –le rapport inquiétant de l'IGAS –des propositions sur la voie de l'amélioration B- Après le Médiator, la réforme du système du médicament : …................... –la volonté de rebâtir n nouveau système du médicament –la volonté de réformer l'AFSSAPS –le projet de loi adopté par le Conseil

prévoyance complémentaire au profit de ses salariés auprès de la société IPECA Prévoyance. Ce contrat, qui couvre notamment les risques incapacité du travail et invalidité, a été résilié le 31 décembre 2002. Or, monsieur X, salarié de la société EURALAIR de 1976 à 2000, souffre dès 1998 d’une embolie pulmonaire, maladie à l’origine de plusieurs arrêts de travail suivis d’un classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 27 juin 2004. Le 03 juin 2006, il assigne la société IPECA en paiement de la

rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDE CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée