Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

commise par les agents du service public. . L'arrêt CE,1911, Anguet, a admis la théorie du cumul des fautes. La victime peut donc choisir d’engager soit la responsabilité de l’administration, soit de l’agent, donc ce qui revient à demander l’indemnisation soit devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif. Lorsqu’un dommage provient à la fois d’une faute personnelle et d’une faute de service. En l’espèce, Monsieur Kenobi, du fait qu’il existe un cumul de faute entre la faute personnelle

................................................................................................ p. 4 2) L’intervention .................................................................................................................. p. 4 3) La loi du 13 février 2008 relative au service public de l’emploi .......................................... p. 5 B) L’UNEDIC ....................................................................................................................... p. 6 1)

responsabilité civileThéoriquement, seule la resp délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux dommages se produisent sans qu'une faute soit prouvée. Ex: accident de la route ou resp du chef d'entreprise en matière d'accidents du travail. II - Responsabilité pénale et responsabilité civile A/ Des différences marquées La responsabilité civile a pour but la réparation du dommage alors que la responsabilité pénale a pour but la protection

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice. Ce terme s'applique notamment à la Sécurité Sociale qui, après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation. Voir aussi : Subrogation | Régime obligatoire Régime de Sécurité Sociale regroupant les régimes des salariés du privé et du public, le régime des

obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne ? Quelle a été son évolution et quel fut le rôle de l’État après la loi de 1930? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre au cours de cette étude. Descripteurs : assurance de dommages, évolution, doctrine, jurisprudence, législation, assurance obligatoire. École doctorale d’histoire du droit, philosophie

contrats de travail qui se développent et nouveaux objets, et de ce fait plein de nouveaux dommages qui sont causés sans qu’il y ait d’auteur pour prouver la faute. Ex : on est dans le cadre d’une révolution industrielle et on travaille dans une usine, puis on se brûle avec un outil de travail, dans ce cas on ne peut pas engager la responsabilité de qui que ça soit.  Donc face à ce constat, le législateur intervient et dans une loi on réglemente pour la première fois les accidents du travail en créant

devant la preuve de la cause étrangère. Par exemple, la garantie de l’assureur qui est la pour protéger l’assuré des cas fortuit, ou la garantie des vices cachés en matière délictuelle. Dans les régimes spéciaux de responsabilité comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation : on trouve une obligation de garantie car le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est toujours responsable même en cas de force majeure (en réalité l’assureur). Les obligations de garantie sont rares en matière

Concubinage 0. Notions La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ". Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité. L'apport principal de cette loi est d'admettre l'existence

SMIC n’intervient plus au 1er juillet mais désormais au 1er janvier. Ainsi, au 1er janvier 2011, le SMIC horaire est revalorisé à 9,00 € (soit une augmentation de 1,58 %), ce qui donne un SMIC mensuel brut de 1.365,03 € pour un horaire de travail mensualisé de 151,67 heures. Par ailleurs, et toujours à compter du 1er Janvier 2011, le minimum garanti augmente et passe à 3,36 €. Les accords départementaux de salaire : (secteur production agricole) Du fait de l’augmentation du SMIC, des négociations

affirmera l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des choses, fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ., qui oblige le gardien à l’indemnisation des préjudices causés par la chose, indépendamment de toute preuve de sa faute. Pourquoi cette évolution? L'éclosion de cette responsabilité est en fait due à l'absence de législation du travail. En effet, fin 19e siècle, la révolution industrielle a produit ses effets, les machines sont de plus en plus puissantes, et dangereuses, avec