Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

d’une responsabilité sans faute de l’administration dans un arrêt « Cannes » de 1895. Cependant avant l’arrêt Blanco il existait quelques rares hypothèses de responsabilité administrative. Celles-ci se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément. Ainsi, la loi du 28 pluviôse de l’an VIII envisageait la responsabilité de l’administration du fait des dommages de travaux publics et désignait les conseils de préfecture compétents pour juger du contentieux s’y rapportant. En effet, l’exécution

Mémoire présenté au Groupe de travail chargé d’étudier le régime québécois de santé et de sécurité du travail Par Le Centre de liaison sur l'intervention et la prévention psychosociales (CLIPP) 555, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 1200 Montréal (Québec) H2Z 1B1 Tél. : 514-393-4666 / Télécopieur : 514-393-9843 www.clipp.ca info@clipp.ca i Table des matières Page Table des matières ………………………………………………………………. ii 1 2 3 6 Présentation du Centre de liaison sur l'intervention et la prévention

Cassation le 2 décembre 1941 témoigne de la divergence doctrinale quant à la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code Civil. En l'espèce dans le nuit du 24 au 25 décembre 1929 une personne physique a été mortellement blessé suit un accident de la circulation causé par un individu demeuré inconnu ayant dérober un véhicule terrestre à moteur à son propriétaire Les ayants droit demandent réparation au propriétaire du préjudice subi pour eux de la mort de la victime en vertu de l'article

juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation/Conseil d’Etat les décisions rendues par les juridictions judiciaires en dernier ressort en vue de vérifier leur conformité à la loi 3 3. Le pourvoi en cassation – I- Juridictions administratives • Compétences – Litiges engageant une administration (droit public) – Droit public : • Ensemble des règles qui ont trait à l ’organisation de l ’État et qui gouvernent les

Droit du travail 10/10 Cours 1 Introduction Générale La Révolution Française va jeter les bases juridiques du capitalisme en France en libérant l’activité économique et le recours au travail d’autrui. Préalablement le travail répondait aux règles du corporatisme qui réglait les intérêts communs d’une profession. La Révolution supprime les corporations et consacre le principe de la liberté du travail. Tous les groupements professionnels et les coalitions (grèves) sont interdits. C’est désormais

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

pris part à toutes les réunions d’évaluation qui ont eu lieu à ce sujet. Amendement de loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles En 2006, le Ministère de l’Emploi a engagé, en concertation avec la Fédération, une réflexion pour l’amendement du dahir du 06 février 1963 relatif à l’indemnisation s’est soldée un d’élaborer des la projet victimes de loi des qui accidents d’une tient du travail. Cette de réflexion chargée amiable. par constitution commission compte technique notamment

Certaines obligations créent un lien entre le débiteur (à qui l’on doit quelque chose) et le créancier. La bonne fois doit gouverner la conduite des parties Source des obligations Obligations naissent de la loi ou d’un contrat. 1. Obligation légales * Proviennent de la loi : * Ordre public * Pas d’ordre public 2. Les obligations contractuelles * Proviennent de la naissance d’un contrat entre les parties * Obligation de faire (doit faire quelque chose ex

L’assurance automobile A) Le cadre juridique La responsabilité civile est une assurance obligatoire découlant de la loi du 27/02/1958. Le but de cette obligation d’assurance est la protection de la victime. Selon l’article L211-2 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale autre que l’état dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur

SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 DROIT DU TRAVAIL Page 1 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 Page 2 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 SOMMAIRE DROIT DU TRAVAIL .............................................................................................................. 1 CHAPITRE 1 .....................................