Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

droit consiste à percevoir une prestation dont le montant est en rapport avec leur revenu, en cas d’interruption ou de privation d’emploi. La notion d’assurance s’est développée parallèlement à l’émergence du travail salarié : pour pallier les risques d’une perte de salaire consécutive à un accident, au chômage ou à la vieillesse, il est apparu nécessaire d’instaurer une protection permettant à chaque travailleur de se constituer un revenu de remplacement, sur la base de cotisations préalables. Initialement

accidentellement avec son arme de service au cours d’une opération de Police, blessant Mlle Urban. Ici encore nous somme dans le cadre de la jurisprudence Thépaz car il y a une blessure involontaire. Cette jurisprudence s ‘applique donc au delà des accidents de voiture. Le TC considère ici la faute de service, d’ou responsabilité de l’administration. Cas des fautes pénales volontaires. * Arrêt Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil, CE 8/06/1966 : Un maire de commune avait perturbé le jeu d’une

article 1382 qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : la responsabilité extra contractuelle était fondé sur la faute en faisant abstraction de l’indemnisation de la victime ou d’une sanction suite à un comportement fautif. → 18 ème siècle : révolution industrielle qui constitue un courant en raison de l’apparition de nouveaux risques liés au développement du machinisme et de l’industrialisation

responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de certains actes qui ont un dommage un dommage à autrui. Toute la question qui nous retiendra au cours du semestre, ce sera de déterminer quels sont ces actes, quels sont ces dommages ou préjudices causés

...................................................................................... 5 B. LE RISQUE INDUSTRIEL ................................................................................................................ 6 C. LE RISQUE AU TRAVAIL ............................................................................................................... 7 Exemple : Le problème de l’amiante.................................................................................................

XIXe siècle à nos jours C’est à la fin du XIXème siècle que se substituent dans certains pays d’Europe les premiers systèmes d’assurance sociale (destinés à protéger les salariés contre les risques liés à la vieillesse, à la maladie ou aux accidents du travail) aux anciens systèmes fondés sur l’assistance. Une première ébauche de l’État-providence (le Sozialstaat ou "État social") voit le jour en Allemagne. Le chancelier Bismarck y met en place un système d’assurances sociales afin de contrer l’influence

risque. Grâce à cela l'assurance va apporter deux choses : • l'assurance compense l'infortune de ceux qui sont frappés par le malheur • elle est là aussi pour améliorer l'avenir de ceux qui le souhaite Quel est l'objet de l'assurance ? Elle travaille sur le risque. Définition du risque : tout événement aléatoire. Pour qu'il soit aléatoire il y a trois conditions : • première condition : au moment de la souscription l’événement ne doit pas être réalisé • deuxième condition : l’événement doit

Promotion: 2009 Grade : Inspectrice du travail Année académique : 2012-2013 Table des matières Introduction………………………………………………………………………….1 PREMIERE PARTIE...………………………………………………………….……7 APPROCHE METHODOLOGIQUE, CADRE JURIDIQUE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET L’EVALUATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE CHAPITRE I : APPROCHE METHODOLOGIQUE…………………………

juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires sur les lois nationales. ARRET ALITALIA (1989)

figure de la victime: elles nécessitent un fait divers. Il cultive une culture de la douleur et de l’émotionnel. On organise des rituels politiques de compassion (on se déplace au domicile des victimes), on construit un discours émotionnel. Un projet de loi sera ensuite bâti, une fixation sur l’agenda politique interviendra rapidement, mais souvent, le décret d’application n’interviendra pas où il n’y aura pas les crédits budgétaire pour mettre cette réforme en oeuvre. Cela participe de la politique spectacle