Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

tiers, tels que les créanciers de l'assuré, dont le patrimoine "protégé" constitue le gage commun. L'assurance devient ainsi non seulement une garantie de solvabilité pour l'assuré dont elle renforce le crédit, mais un instrument privilégié de l'indemnisation des victimes. NOTION D’ASSURANCE & REASSURANCE L'assurance s'est développée de manière pragmatique, sous les contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d'entreprendre. Elle repose sur l'idée de mutualisation des risques et de

deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge du dommage sur les épaules de la seule victime. Elle doit supporter elle-même les charges du dommage

». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement sur Rome II, quant aux règles particulières nous sommes partis

concubin, le sieur Sailly, alors qu'il n'existait entre eux aucun lien de droit, de parenté ou d'alliance, et que les relations qui les unissaient avaient un caractère immoral, et d'avoir ainsi violé les articles 1382 et 1384 du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le concubinage demeure, en toute occurrence, quelles que soient ses modalités et sa durée, une situation de fait qui ne saurait être génératrice de droits au profit des concubins et vis-à-vis des tiers ; Attendu

Social : 4 II) L’assurance Maladie – Maternité 4 L’assurance Maladie : 4 a) Prestations en nature 5 b) Indemnités journalières 7 Maternité – Congés parentaux : 8 a) Prestations en nature 8 b) Prestations en espèces 8 III) Accidents du travail et maladies professionnelles 10 1) Incapacité temporaire 11 2) Incapacité permanente 11 3) Décès (survivants) 11 IV) L’assurance chômage : 11 Allocation de base 12 Indemnité proportionnelle au revenu 12 Indemnisation réduite

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice. Les oncles et les tantes d’Allain X demandent

L’élaboration d’un contrat d’assurance : Conclusion Introduction : L’existence humaine est pleine de risques, et la personne de chacun est a la merci d’événements imprévus : maladies, accidents corporels entrainant parfois et de manière inopinée des invalidités, incapacités de travail, des décès ainsi que des préjudices matériels et moraux qui en résultent pour la victime et ses proches. D’autres événements frappent l’homme dans ses biens tel que l’incendie, le vol qui peuvent

réalisation du risque dans la théorie du risque causerai l’obligation de réparé. Cependant si l’on devait tenir compte de cette théorie aucune activité de serait possible . Si on retient seulement la faute ce n’est pas non plus possible Ex : On va au travail, la machine explose , on est brulé , la machine est neuve , mais on a blessure , si on retient la faute comme système d’indemnisation , la patron n’est pas fautif . Il est aussi permit de ne regarder que la victime. Mais la aussi, on a des situations

Au Moyen Age avec la féodalité, c’était le seigneur des terres qui prenaient en charge les risques. La naissance de l’assurance terrestre est la suite de l’incendie de Londres en 1666. Mais ce n’était qu’une assurance incendie. Quand on a voté la loi sur les risques technologiques, on a mis en place une assurance obligatoire assurant les risques technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les