Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

(donc vis-à-vis des consommateurs) ; – du fait de ses salariés (en qualité de commettante) ; – en sa qualité de gardienne des locaux, elle encourt une responsabilité de plein droit en cas de fait dommageable causé à autrui ; – en cas d’accident du travail, sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur ; – du fait des véhicules qu’elle utilise, en cas d’accident de la circulation (si le conducteur est responsable) ; – en tant que locataire (annexe 1), en cas de dommage causé aux bâtiments

particulier l’assurance de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers. C’est en fait le machinisme, donc le développement économique, qui contribua à élargir le domaine d’intervention de l’assurance. La loi du 9 avril 1898 fut un stimulant à l’assurance réparation des accidents de travail. L’assurance est donc une technique récente d’une manière générale. Elle est dans des pays comme le Maroc une institution encore plus jeune. Même au début du 20ème siècle, le Maroc n’était pas préparé à l’assurance

1. 1. Les accidents du travail : Un accident du travail est celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, indifféremment de sa cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou enquelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.  L'accident du travail est donc celui qui a une origine de nature exclusivement professionnelle.  Le caractère professionnel entend que la victime doit être placée sous lasubordinationjuridique d'un employeur et que l'accident survienne

DROIT DU TRAVAIL : Les accidents du travail et les maladies professionnelles. INTRODUCTION La notion de risque professionnel est connue des employeurs depuis longtemps. Cette prise de conscience a permis de faire baisser la courbe des accidents du travail depuis une dizaine d’années. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) la fréquence des accidents du travail rapportée au nombre d’heures travaillées a baissé de 14 % en une décennie (entre les années 2000

conséquences juridiques ici. La volonté humaine est impuissance a fixer les conséquences juridiques et le contenue du rapport d’obligation. (L’inverse de l’acte juridique). Dans ce domaine, il peut y avoir une volonté pour créer la situation. Le cas des « accidents volontaires ». On se fait écraser volontairement par un fada en voiture. III/ le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle Deux questions se posent. - De quels faits est-on responsable ? On est responsable de son activité

provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) Les risques de la protection sociale sont les suivants : Ø la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, Ø la maternité – famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité... Ø la vieillesse et

où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Aujourd’hui c’est cette fonction la plus importante en matière de responsabilité civile, c’est l’objectif principal. Pour le conseil constitutionnel tout comme la CC l’indemnisation est extrêmement importante. La fonction de socialisation La responsabilité doit permettre de répartir le coût de la réparation, l’impact du dommage. C’est une technique de dilution de la part du dommage car certains sont très lourds

à un besoin qu'éprouve l'individue de sécurité face aux aléas de l’existence, face à certains risques, les assureurs parlent d'aversion au risque, ne vaut que lorsque l' assurance n'est pas obligatoire, la loi fr a rendu une série d'assurances obligatoires devient alors une obligation de la loi : assurance auto, locative, manière pour le législateur de garantir la solvabilité du responsable. L'assuré sait que les conséquences dommageables du sinistre si en effet il survient, seront prises en charges

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par

culture et à la vie privée -     Enseignement, formation, travail, solidarité -     Activités industriels, agricoles, économiques, financières -     Activités juridiques, judiciaires Transfert de la charge de réparation vers l’assureur -     Rendre effective l’obligation de réparer -     La victime bénéficie d’une action directe contre l’assureur du responsable du dommage L’assurance est un moyen de socialisation de l’indemnisation -     Protection du patrimoine de l’assuré o     Sécurisation