Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

scolaire, RC sportif, accident de travail… RC Automobile : * Toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. * Le responsable est tenu en vertu de ce principe de réparer le dommage causé. * L’assureur de la responsabilité civile automobile prendra en charge les dommages que son assuré peut causer, par sa faute, aux autres, avec son véhicule. * L’assureur responsabilité civile va prendre en charge, à la place du responsable: - L’indemnisation des dommages matériels

centrafricaines voudraient répondre à un souci : celui d’amener les étudiants à la fin du deuxième cycle, à préparer leur insertion dans la vie active. Le privilège nous a été donné d’être admis en stage du 17 juin au 07 décembre 2009 au Service des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Le siège de la CNSS est à Bangui sur l’avenue Barthelemy BOGANDA au quartier Lakouanga, entre l’Hôtel Levy’s et la Caisse-Café. Nous avons passé

soit il est viré. L’employeur ne savait pas trop quoi faire, dc prudent : paye cotisations à la sécu. Quelques temps après, la Cass° estime que ce versement n'était pas nécessaire (indu objectif). Les arrêts de jp sont rétroactifs contrairement à la loi. L'assemblée plénière a décidé que la sécurité sociale devait restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique

(Patrick BENJAMIN, Juin 2004 ) Introduction D’importants progrès ont été réalisés depuis un demi-siècle en matière de prévention de la santé et de sécurité au travail mais ce n’est que depuis une dizaine d’années que l’attention des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des organismes de prévention et de santé au travail s’est particulièrement attachée à la notion de prévention des risques professionnels dans les entreprises privées et les établissements publics. L’évolution de la nature

droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans le code civil. En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant

L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable de l’employeur de manière à obtenir une meilleure indemnisation. S’est donc posée la question des modalités

Sous sous-thème N°2 « les autres droits des salariés » I – le droit au repos : A) La limitation de la durée de w : Durée légale = 44h. Si l’employeur demande à travailler + que les 44h, elles seront considérées comme des heures supp = complément de salaire (25% si le w effectué en journée ; 50% la nuit ; 100% les jours fériés ou jours de repos hebdomadaires). B) L’aménagement du tps de w : Elle peut se faire soit par semaine, soit par année. -- Dans les Erses à caractère de service continu

éminemment dangereux. à côté des risques professionnels au sens propre (accidents du travail en relation avec les machines, avec les matières transformées ou avec le processus industriel), apparaissent des risques liés aux nouveaux moyens de transport (véhicules automobiles, avions, etc.) ou à l'utilisation de nouvelles techniques (ascenseur, four, appareil de chauffage, etc.) dans la vie quotidienne. Devant la multiplication des accidents en rapport avec l'industrialisation, il n'était pas toujours possible

Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur

quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la gestion d’affaires d’une part et la répétition de l’indu d’autre part. Section 1 : la gestion d’affaires. Article 1372 et suivants du code. L’hypothèse de travail est la suivante : une personne appelée gérant ou gérant de l’affaire va agir pour une autre personne appelée le géré ou maître de l’affaire mais sans avoir été chargé par elle. Le gérant agit donc de sa propre initiative par conséquent il n’y a pas