Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

« débiteur » une prestation ou une abstention. Il relève de la catégorie des droits personnels (les droits qui relient les personnes entre elles). C’est aussi le fait pour son auteur de répondre à un acte commis. Elles naissent de l’autorité de la loi, indépendamment de la volonté et du comportement des personnes. · Créance : est un droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM d’une part La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs

Les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires _____________________ PRESENTATION ____________________ Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) constituent un sujet majeur de santé publique. Des initiatives substantielles ont été prises dans les dernières années, parfois certes sous la pression des événements, dans le domaine de ce qu'on appelle la santé au travail. Cependant, il n'a guère été question de cette fraction importante de la population

obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée. On cherche donc un responsable, la loi a deux attitudes par rapport à ça, entre laisser la victime avec son dommage, ou désigner un responsable, désigner quelqu’un qui devra financièrement prendre en charge le dommage de la victime. De manière plus récente, un autre système pour indemniser

Annexes……………………………………………………………………………..….30 Je dédie cet humble travail avec grand amour, sincérité & fierté : A mes chers parents, sources de tendresse, de noblesse & d’affectation. A mes frères & ma sœur, en témoignage de la fraternité, avec mes souhaits de bonheur de santé & de succès. Et à tous les membres de Ma famille. A tous mes amis, tous mes professeurs & à tout qui compulse ce modeste travail. Je tiens à exprimer mes vifs remerciements et ma profonde

apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat Cette responsabilité place la victime dans une position encore plus favorable que la présomption de faute. Elle implique simplement que la victime du préjudice n’aura pas besoin de démontrer l’existence d’une faute de l’administration pour obtenir l’indemnisation de son dommage.. La victime doit uniquement prouver le lien de causalité entre l’activité administrative

La responsabilité sans faute de l'administration La responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat affirmait que « L’Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu’il fait exécuter ». Ainsi la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Alors que l’exigence d’une faute

DOT APIU RI PLQÉ Suicide lié au travail Enjeux juridiques et pistes de réflexion sur les moyens de prévention France Télécom, Renault, Peugeot, EDF, La Poste, IBM, H&M, Disneyland Paris, Orange… Depuis quelques années, les affaires relatives aux suicides ou aux tentatives de suicides liés au travail font régulièrement la « une » de l’actualité. Toutes les entreprises sont concernées par cette question liée à la montée de la souffrance au travail. Que doivent faire les DRH pour détecter et traiter

Sécurité sociale et protection sociale Le contenu de cette fiche de synthèse a été reproduit avec l'accord de son auteur, Daphnée Principiano, Inspectrice du Travail . Pour accéder directement au site dont proviennent ces informations, veuillez utiliser le lien suivant: http://www.operavenir.com/cours/index1.htm. (2008) La sécurité sociale au sens large à un caractère familier et flou: exemple: remboursement de frais médicaux ou allocations familiales… I/ Historique : Dès le Moyen Âge, certaines

propriété. Ce texte est composé de deux alinéas. L'alinéa 1 affirme que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » L'alinéa 2 « les dispositions précédentes ne portent pas atteintes au droit que possède les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire pour réglementer l'usage des biens conformément