Loi Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Du Maroc

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

Le marché de l’impression au Maroc : 1. Histoire de l’imprimerie au Maroc : L’imprimerie au Maroc à l’époque contemporaine fut parfois, dans le passé, un métier dangereux avec des policiers en faction pour empêcher l’imprimé, journal ou autre, de sortir sans être censuré. C’était au temps où l’imprimé était considéré comme subversif. L’imprimerie fut aussi exposée aux saisies de livres envoyés au pilon avec comme conséquence des pertes sèches d’investissements *L’impression à l’étranger Vs

tradition et l’histoire du droit commercial ; -la conception objective envisage uniquement l’acte. Le droit commercial serait le droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories en précisant dans l’article premier

ROYAUME DU MAROC LE CHEF DU GOUVERNEMENT CONSEIL DE LA CONCURRENCE ‫ﺍﻟﻤـﻤﻠـﻜـﺔ اﻟـﻤـﻐـــﺮﺑـﯿــﺔ‬ ‫رﺋــــﯿـــــﺲ اﻟـﺤــﻜـﻮﻣــــــﺔ‬ ‫ﻤـﺠـﻠﺱ ﺍﻟـﻤـﻨـﺎﻓﺴـﺔ‬ AVIS N° 24/12, DU 15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 1 - Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis

Fiche de lecture : Maroc : Le prochain Dragon ? Auteurs : S.Leymarie & J.Tripier I. Résumé détaillé du livre : Cadre Théorique Le Cadre de l’étude : L’objectif principal d’une nation : - réaliser une croissance continue qui permettra de garantir le bien être de la population ainsi qu’un niveau de vie élevé. Ceci ne peut être réalisé que si les entreprises ne cessent d’augmenter leur productivité. - Pour stimuler la croissance et augmenter la productivité, L’Etat tends vers

années 80 et début des années 90, le paysage de la distribution au Maroc connaît des transformations. En effet, tiré par la classe aisée et suivi par la classe moyenne le modèle de consommation des marocains tend à ‘s’européaniser’. Ainsi de nouvelle forme d’achat voit le jour des le début des années 90 favorisant ainsi l'implantation des grandes surfaces et de centres commerciaux. Les canaux de distribution et la distribution au Maroc se caractérisent par des structures opaques, et peu mûre. Le nombre

Al-Maghrib ou Maroc Telecom, premier opérateur à pénétrer le marché marocain. Disposant des infrastructures appartenant à l’ONPT, la société a bénéficié d’un avantage considérable, particulièrement dans le cadre de la distribution et de

DU ROYAUME DU MAROC DROIT CIVIL Le droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille. TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives. La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile.  Les procédures commerciales sont régies par le  Dahir ) portant promulgation de la loi  instituant des

de l'innocuité des aliments et la mise en place, en tant que politique nationale, des mesures nécessaires à la protection des consommateurs à travers une législation alimentaire complète et diversifiée. La réglementation sanitaire des aliments au Maroc ne date pas d'aujourd'hui ; elle a été officiellement mise en place dès les années 1914 (dahir du 14 octobre 1914) et des textes d'application concernant l'étiquetage, la présentation des marchandises, les additifs alimentaires... ) ont été promulgués

Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, où la difficulté n’est pas de produire mais de vendre, la distribution