Loi Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Du Maroc

rencontre au Maroc pour la vente de vêtements à usage général (Zara) ou spécialisé (Etam).  Le contrat de franchise n'a pas été défini ni réglementé en droit marocain. Sa formation relève donc de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire, du droit commun. Il fait partie des « contrats innomés » et ce, contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle

La transparence en droit de la concurrence INTRODUCTION Pour que la concurrence sur les marchés puisse jouer pleinement son rôle et permettre une réelle efficience du marché, encore faut-il que les agents économiques qu’ils soient offreurs ou demandeurs aient une information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant

de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes entreprises par le Maroc aux fins de se mettre à niveau par rapport aux législations en vigueur dans les pays partenaires du Maroc. Il s’agit notamment de Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence publié au Bulletin Officiel n° 4810 du 6 juillet 2000. Avant cette date, le droit de la concurrence était régie

3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies. Manifestement, il a progressé dans cette voie parce qu’il est devenu conscient des impératifs d’ancrage à la globalisation des économies

DROIT DE ADMINISTRATIF MAROCAIN LA CONCURRENCE SUR LE SYSTEME La réalité marocaine oscille entre deux modes de fonctionnement à la fois traditionnel et contemporain : D’une part la volonté des pouvoirs publics à mobiliser des conceptions modernes comme la transparence, l’impartialité, la bonne gouvernance, la démocratie et l’Etat de droit ; et d’autres part l’incapacité des institutions traditionnelles à incorporer le droit de la concurrence dans le cadre d’un dispositif normatif

conseil de concurrence au maroc » Préparée par : Encadré par : Année universitaire 2010 - 2011 Introduction Soucieux d’avoir un bon développement de l’économie national nécessitant L’instauration d’une bonne politique concurrentielle ,basée sur une concurrence loyale et

L’introduction A l’heure de la mondialisation, la concurrence devient féroce et le secteur de transport se voit dans l’obligation d’assurer sa compétitivité sur le plan internationale. Conscient de l’importance du développement de cette notion de compétitivité , le Maroc s’est lancé depuis quelques années dans un processus de réformes qui a touché différentes catégories de transport (maritime, aérien, ferroviaire, terrestre).celles ci tendent selon le cas soit de servir de support aux intérêts

Imposition des prix …………………………………………………………… 4 B – Transactions inéquitables ou conditionnées ……………………………… ..4 C – Limitation de la production ou des débouchés : …………………………… 4 D – Application de conditions inégales à l’égard de prestations équivalentes..4 2 – Les ententes : 5 2-1 - Définition………………………………………………………………………………...5 2-2 - Typologie des ententes………………………………………………………………..5 A – Entente sur les prix ……………………………………………………………

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :