Loi Supplétive

le contenu / les clauses 3ème principe : la force obligatoire du contrat  L 1134 du code civil : ⇨ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (le contrat c’est la loi des parties ⇨ Elles ne peuvent êtres révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. ( ce que le constement a fait suel le consenteent peut le défaire ⇨ Elles doivent être exécutées de bonne foi. Contrat contient : •

se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées:

préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation

Introduction SECTION 1 : La notion de droit Le mot « droit » a deux sens. §1 : Les droits subjectifs (rattachés à la personne) Définition (en abrégé déf.) : Ce sont les facultés reconnues par la loi aux personnes et qui permettent à ces personnes d’accomplir des actes déterminés. Les droits subjectifs sont désignés en anglais par le mot « rights ». P.ex. : le droit de la victime de réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

la Rome classique, sa source vient de Grèce. CICÉRON : définit le droit par rapport à la finalité. Le droit c'est rendre à quelqu'un ce qui lui est dû. CARBONNIER : La loi doit être impersonnelle et générale. Légal : conforme à la loi. Conforme au droit. La loi : elle est définie en fonction de l'organe qui vote la loi. LE LANGAGE DU DROIT Le vocabulaire juridique: un réseau de mots et de concepts, reflet d'un système juridique. Un vocabulaire spécialisé qui s'enracine dans l'histoire

principe du droit savant, si elle vient s'opposer au droit savant il est indispensable selon Barthole que le juge intervienne pour limité. La théorie des statue : c'est parti de Barthole et au départ de l'étude des couture les ville italienne qui ont des loi urbaine particulière , un droit statutaire. B- la pénétration du droit savant dans la pratique des nation d'europe , font former un cadre conceptuelle et méthodologique et bien souvent un cadre argumentatif, cette triple pénétration se constate

ces prérogatives dont on peut ou non être titulaire entre telles personnes et sur telles choses. 1ère partie : Les sources du droit privé Le droit en France n’a pas une source unie mais il a tout de même une source principale qui est la loi. La loi dans son sens général c’est tous aules textes élaborés et adoptés par les autorités compétentes pour cela. Ces autorités sont le Parlement d’une part et d’autre part le Gouvernement. Le Parlement et le Gouvernement ont autorité pour élaborer des

l’obtention un résultat sans garantie mais avec tous les moyens nécessaire. C’est au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mit tout en œuvre pour obtenir le résultat. Ces obligations peuvent avoir plusieurs sources : obligation légale : c’est la loi qui impose les obligations (obligations de secours en matière de mariage, obligation alimentaire,…) obligation volontaire : elle provient d’une expression d’une volonté. Obligation de réparation : obligation qui naît d’un fait juridique, d’un comportement

que les vendeurs étaient de mauvaise foi. Les clauses exonératoires de responsabilité ont pour objectif de réduire ou supprimer la responsabilité du vendeur au sens large du terme. Les conditions portant sur la responsabilité contractuelle sont supplétives ; les parties peuvent alors les modifier autant qu’elles le souhaitent. De plus, ces clauses connues des contractants les lient. Il n’est pas rare que ces clauses soit présentes surtout lorsqu’il s’agit d’un acheteur non-professionnel. Du fait de