Loi Supplétive

une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur a modifie la loi dans le sens voulu par

fait. La règle de Droit est la même pour tout le monde. Le juge peut recourir a l'équité. Ex: Art.1135: Disposition selon laquelle les conventions obligent non seulement a ce qui est exprime mais encore a tout les suites que l'équité, l’usage ou la loi donne a l’obligation d'après sa nature. Dans un procès, chaque partie payer son avocat. A la fin d’un procès, la justice demande au perdant une somme d’argent pour payer les frais d’avocats de la parties gagnante. Lorsqu’il décide de l’art 700, le

concurrentes chez les juristes pour la Q d’où vient le D ? Il n’y a pas de D en dehors des Etats pour les positivistes au contraire des juristes qui pensent que le D est dans la nature. Le D au quotidien, quand le pouv. écrit. Un juge peut estimer que la loi doit être appliqué ou non selon lui. §1 : Les jusnaturalismes 3 grandes écoles : A : Le droit se trouve dans la Nature Les philosophes antiques, Platon, Aristote et Cicéron. Leur élément commun est un D supérieur que l’on trouve dans la

DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la

qualification : elle permet de déterminer quelles règles devront être appliquées à chaque contrat 2-la distinction permet au juge de protéger la partie lésée des risques provenant des contrats innommés Sources du droit des contrats nommés : la loi (le DOC, la loi relative à la protection des consommateurs, le code de commerce), la jurisprudence, les usages et les coutumes chapitre1 : la notion du contrat de vente section1 : la définition du contrat de vente : la vente est un contrat par lequel l’une

quelques exemples contemporains permettent de comprendre qu’il n’y a pas de question sociale qui n’ait pas reçu de traduction dans le Droit Administratif. Exemples : - l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et

universelle = une partie du patrimoine (transmission de la dette du défunt à son héritier). En revanche, il y a des hypothèses de transmission de la dette a titre particulier = un droit particulier, elle est admise par la loi a titre exceptionnel (dans de rare cas prévu par la loi voire même quelques cas conventionnels.) la transmission active de la créance est aujourd'hui possible. - patrimonial : l'obligation est évaluable en argent elle a une valeur économique et elle constitue un élément

même objet, mais pas sous le même angle : la morale essaye d'obtenir une bonne conduite, et le perfectionnement de chacun, alors que le droit cherche l'ordre social. - Le Droit a besoin de détermination pratique Vs la morale plus générale. Ex : la loi juridique prévoit des peines selon le crime ou le délit alors que la morale reste dans quelque chose de plus général. La morale interdit de s'enrichir au dépend d'autrui, le droit condamne cela aussi, cependant, il y a des règles plus fixes. • •

l’on souhaite 2 Les sources du droit Les règles juridiques émanent du pouvoir. En France le droit est écrit. 1. Les sources nationales 1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) Définition : - La constitution est la loi fondamentale qui regroupe les règles relatives à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs - Elle détermine les organes de l’Etat et définie le rôle de chacun -La constitution à un préambule qui reprend la déclaration des Droits de l’Homme et

la consommation. Les dispositions de la loi sont complétées par le droit prétorien. IV] La seule recherche d'une énumération exhaustive des contrats spéciaux en droit français est déceptive La liberté contractuelle, article 1134 du Code civil, jointe à l'autonomie de la volonté, qui consiste à dire que l'expression de la volonté saine du sujet de droit est source d'obligations et ces obligations ont la même force que les obligations nées de la loi, permettent sans cesse de composer de nouveaux