Loi Rome

a le pouvoir de réviser la Constitution. La révision s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le Président de la République. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. La dernière modification est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Le texte sur lequel notre exposé s’appuiera est un

1945, les français acceptent la loi constitutionnelle comme fixant le régime provisoire du pays jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution. Cette loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 a mis en place un régime atypique d’une part parce qu’il n’y a qu’une seule assemblée, on parle donc de régime monocamérale, et d’autre part parce qu’il y a la confusion en une même personne, le Général De Gaulle, des fonctions de chef de l’état et de président du conseil. Cette loi va donc rester en vigueur jusqu’au

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg

DROIT CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT INTRO : La plupart des auteurs considèrent que 4 sources composent le droit : la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine ms pstation un peu trop carrée. Vraies sources du dt : loi & coutume, les autres n'existent que pour interpréter, compléter les deux premières. Approche purement civiliste. Ns somme ds un secteur de sources de droit qui sont purement professionnelles. SECTION I : LES SOURCES CRÉATRICES DU DROIT D'où viennent-elles ?

const é la norm suprem.Ds préambule de celle-ci figur : droit du w, l’égalité prof entre h é f , droit de grèv, lib syndical… b-Les lois é lé ordonnances- Selo,n l’art 34 de la Const précisant le domaine de la loi concrétisées ds le RI oblig ds E + 20 sal.Le pvr nominatif é encadré par la loi :, lé pr1cip du droit social st de la compétence du pvoir législatif, lé ordonnances élaborées par le gvt sur otorisa° d parlementaires, facilitent l’adoption rapide de règles ayant valeur de lois.c-Les règlements-décrets

liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation. La liberté du commerce et de l'industrie a été reconnue pour faciliter l'exercice de la profession commerciale et recouvre trois facettes juridiques. La liberté d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à

racines beaucoup plus lointaine que 1804 (histoire de Rome) puisque le Droit Français et Droit européens sont issus des Droit Antiques. Auj. en Fr on distingue 3 à 4 sources de Droit( par ordre d’importance) 1. Loi : Txt à porté général voté / le parlement & émanant de la volonté populaire. 2. Jurisprudence : Ensemble de décision rendu/ les tribunaux. Le Juge applique un texte général à un cas particulier => il interprète et adapte la loi, crée une solution nouvelle qui elle-même crée du droit

3 février 2011 La Convention de Rome de 1980 permet de déterminer la loi applicable au contrat de travail international. A défaut de choix par les partis, c’est la loi du lieu d’exécution de travail qui s’applique. En France, il n’y a pas de choix possible, le droit du travail est d’application territoriale : toute entreprise qui s’installe en France est soumise au droit du travail français. Lorsque le travail est accompli dans plusieurs pays, c’est la loi de l’établissement qui a embauché qui

Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)  textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances  Convention, accord collectif  Us (usages) et Coutume Sources interprétatives :  jurisprudence, doctrine 2. les sources du

Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)  textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances  Convention, accord collectif  Us (usages) et Coutume Sources interprétatives :  jurisprudence, doctrine 2. les sources du