Loi Rome

Hammurabi qui indique que ce sont des droits religieux, ce n’est pas la volonté du peuple ni du roi mais d’un dieu. Ces droits sont donc immuables, on ne peut y toucher. Mais les droits mésopotamiens sont un droit religieux et non pas une loi religieuse. La loi religieuse essaye de donner un comportement moral a l’homme vers la pureté tandis que le droit religieux concerne des règlements de paix politique et social. Ces droits religieux sont des droits pragmatiques, empiriques. Sur le codes les

même objet, mais pas sous le même angle : la morale essaye d'obtenir une bonne conduite, et le perfectionnement de chacun, alors que le droit cherche l'ordre social. - Le Droit a besoin de détermination pratique Vs la morale plus générale. Ex : la loi juridique prévoit des peines selon le crime ou le délit alors que la morale reste dans quelque chose de plus général. La morale interdit de s'enrichir au dépend d'autrui, le droit condamne cela aussi, cependant, il y a des règles plus fixes. • •

Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi

un unique but : affirmer que la coutume ne peut être qu'une source du droit que si elle est approuvée par une autorité législative. B- Coutumes et lois. Les romains ont toujours distinguer la loi de la coutume soulignant que la coutume est source du juis, ce juis est créé en l'absence de toute loi. Cette distinction première devait être remise en cause par les juristes du bas empire puis par les juristes médiévaux. Remise en cause car insistaient sur le consentement du peuple dans la formation

comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d’office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge -

notions qui ont directement pour but de régir le droit. On distingue deux sources directes : la coutume et la loi. La loi est une règle générale édictée par l'autorité et promulguée pour être appliquée par le corps social. Dans ce sens, le mot loi recouvre les lois à proprement parler et toutes les autres réglementations. La loi est générale, si elle est particulière on parle de privilège. La loi est en principe écrite (sauf rares exceptions). La deuxième source directe est la coutume, c'est un usage

un objet nouveau. 1.2. Par l’étymologie. Le droit au sens juridique : « jus » : juste. « Directus » : au sens propre, droit, angle droit : pas le droit au sens d’Ajd. Au sens figuré : « sans détour » puis « justice », « application de la loi », « règles », « ensemble de lois ». 1.3. Par l’histoire. Par les juristes romains * Certains juristes ont tenté de dire « ce que le droit est » : jus est ars aequi et boni : « le droit est l’art de l’équitable et du bon » Celse.

l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)

de non convoi doit être déclarée nulle comme attentatoire un droit fondamentale de la personnalité. Document 5 : Les juges de la chambre mixte de la cour de cassation on rendu un jugement en date du 24 Mai 1975 relatif à la conformité de la loi. Faits : La société Vabre a importé d'un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la

directement, ce qui éviterait d'avoir à recourir aux règles de droit international privé pour déterminer la loi applicable au contrat et augmenterait considérablement la sécurité et la prévisibilité pour les contrats de vente internationale. La CVIM peut également s'appliquer à un contrat de vente internationale de marchandises lorsque les règles de droit international privé désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement