Loi Relative Aux Obligations Comptables

Section : Obligation de comptabilité ; La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée à l’organisation de l’entreprise commerciale (après les obligations organisationnelles). Elle se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Biens que les commerçants s’y conformaient spontanément pour des raison pratiques évidentes depuis l’antiquité, elle ne trouve

la titrisation 5 section 1 : La nature juridique et la finalité du FPCT 6 section 2 : Les intervenants dans une opération de titrisation 10 Section 3 : Description du mécanisme de la titrisation : cas du CIH 12 Chapitre 2: Aspects fiscal et comptable de la titrisation 16 Section 1 : Pour l’etablissement initiateur 16 Section 2 : Pour le Fonds de placements collectifs en titrisation 17 Conclusion 20 Introduction La titrisation des actifs est une technique d’origine américaine, débutée

TUNISIE : LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ET NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROFESSION COMPTABLE [pic] Anis WAHABI Expert Comptable Les dernières années ont été marquées par une succession de scandales qui ont affecté les marchés financiers les plus importants de la planète et qui ont été à l’origine d’une crise de confiance généralisée. Cette crise de confiance a été la conséquence directe de la révélation de graves délits au sein de certaines sociétés apparemment des plus prospères. La chute

La réforme comptable :Réalisation du CNC 1- Normes comptables adoptées par le CNC Depuis sa création, le CNC a tenu 11 assemblées plénières dont la dernière a eu lieu le 10 mai 2007. Les normes comptables adoptées par le Conseil se présentent comme suit : 1ère - 4ème AP du CNC - avis n° 1 et n° 2 relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet 1993 ; - plan comptable des Organismes

descriptive qui indique : les étapes, les intervenants, les actions à réaliser, les documents supports et les textes législatifs et réglementaires de référence. I. LES QUATRES PHASES DU CIRCUIT DE LA DEPENSE Après le vote et la promulgation de la Loi de Finances par le parlement et la mise à disposition des crédits ouverts par le Ministre chargé des finances, les différents gestionnaires de crédits engagent le budget qui leur est accordé pour accomplir les différentes missions du gouvernement en

Maroc se présentent comme suit : 1. Loi 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs de Casablanca. 2. Loi 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics publiée le 16 mars 2006. 3. Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (articles 143 et 144) publiée en août 1996. 4. Avis n° 1 du Conseil National de la Comptabilité relatif au Code Général de normalisation comptable: CGNC adopté par l’Assemblée plénière

apport de la loi n°2005-65 Par Mohamed MKAOUAR SOMMAIRE INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………. 2 PREMIERE PARTIE : Commissariat aux comptes des sociétés à responsabilité limitée ………... 3 I. Dispositions relatives aux assembles générales ………………………………………….. 3 II. Elargissement de l’étendu des conventions interdites …………………………………. 5 DEUXIEME PARTIE : Commissariat aux comptes des sociétés anonymes ………………………. 7 I. Harmonisation des dispositions relatives aux conventions

II-RENDEMENTS ET FISCALITEE DES VALEURS MOBILIERES : RENDEMENTS III – APPORT DE LA LOI DE 2005-96 RELATIVE AU RENFORCEMENTDE LA SECURITE DES RELATION FINANCIERE 1- L'information comptable et financière : une obligation de l'entreprise : A. La communication financière B. Buts de la publication de l'information financière C. Le besoin de sécurité financière IV- LES APPORT (LES EXIGENCES) DE LA NOUVELLE LOI 1. Dispositions spécifiques aux sociétés faisant appel public à l'épargne A. Communication

exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories en précisant dans l’article premier du code de commerce que le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants. Le statut des commerçants est complexe. Comme tous les statuts professionnels il comporte des obligations et des droits. Mais il est

"IMPORTANT" La Loi SRU après être passée à la moulinette du conseil d'Etat a été promulguée le 13 décembre 2000 sous le numéro de loi 2000.1208. Le conseil d'Etat n'a rien modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la copropriété. Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable. EXEMPLE : - dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ; - applications aux débiteurs des frais