Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

ministres du 20 novembre 2014 La lutte contre les violences faites aux femmes (gouvernement.fr) La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.   Chaque année, plus de 200 000 femmes de 18 à 59 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire. 86 000 femmes indiquent avoir été victimes

Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés

Criminologie. Définition : Crime : Les criminologues utilisent les termes crimes, délits, délinquance et infractions dans le même sens. Criminalistique : Elle a pour objet l’ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs, par exemple la médecine légale comme la police scientifique. Pénologie : Etudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Prophylaxie Criminelle : C’est

divergence des écoles criminelles. Conceptions larges =couvrent un grand nombre de disciplines : 1.positiviste : illustré par Enrico FERRI qui considère la criminologie comme la somme de toutes les sciences criminelles ; il englobe aussi le droit pénal estimé comme le chapitre juridique de la criminologie. 2.encyclopédique : adopté par l’école autrichienne. Exemple l’italien GRISSPIGNI propose une classification tripartite de la criminologie qui se présente dans l’ordre suivant : * 1er groupe

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

coupable aux yeux de la loi. Mon acte relèverait alors d’une juridiction pénale qui me condamnerait : - à payer (réparer) le dommage causé - et à payer une amende (peine). Vous pourrez maintenant aisément établir la différence entre : JE RETIENS * La responsabilité civile qui m’oblige à réparer le tort causé à autrui * La responsabilité pénale qui non seulement m’oblige à réparer, mais qui en plus, m’infligera une peine puisque j’ai commis une infraction (la loi interdit de porter

jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit

Le mineur enlevé Introduction : Définitions • La minorité : La "minorité" est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Le mineur étant très protégé par la société, sa disparition sera toujours considérée comme inquiétante. En droit français, le terme « disparition » englobe notamment l’enlèvement, la fugue, et « la disparition inquiétante ». Pour commencer, on s’attachera à définir les différences entre ces