Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

: ce sont les infractions ne pouvant passer inaperçues (vol à main armée, homicide ou prises d'otage) ou les infractions ayant comme conséquence un dédommagement rapide et systématique de la victime par les assurances (vol de véhicules ou cambriolages). En revanche, d'autres crimes ou délits sont sous-estimés car les victimes ne tiennent pas à dévoiler les faits, souvent par peur des représailles ou par pudeur (cas des violences sexuelles). Ensuite, de nombreuses infractions ne sont pas répertoriées

Loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail ________________________________________ • Titre I.- Dispositions générales • Titre II.- Des relations de travail o Chapitre I.- De l'apprentissage et de la formation o Chapitre II.- Du contrat du travail o Chapitre III.- Du règlement intérieur o Chapitre IV.- De la convention collective et des accords collectifs de travail o Chapitre V.- Du tâcheronnat • Titre III.- Des conditions générales de travail o Chapitre I.- Du salaire

HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il a

des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

d’adopter ses propres textes pour réglementer la recherche et l’exploitation de ces ressources. Ainsi sera votée la loi N° 64-249 du 03 juillet 1964, qui couplée à la création de structures techniques telles que la SODEMI, devait booster ce secteur d’activité. Certaines dispositions de cette loi, notamment celles concernant les hydrocarbures seront annulées avec l’adoption de la loi N° 70-489 du 03 août 1970 portant code pétrolier. On assiste par la suite à la mise en place d’un processus de

obligations prévues par la présente loi. A ce titre, il di spose d’un pouvoir disciplinaire. Article 39 Le Conseil National de la Presse exerce le pouvoir disciplinaire au sein de la profession de journaliste et de s professionnels de la presse. Le Conseil National de la Pr esse veille au respect des règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources et à la déon tologie de l’entreprise de presse telles déterminées aux articles 6 et 13 de la pr ésente loi ainsi qu’au pluralisme de

conscience sociale ».En effet poser un acte criminel va à l' encontre de toute la société constituée et c’est pourquoi elle est légalement sanctionnée. En général, une infraction ne se produit pas en un instant,  elle est le résultat de toute une série d’efforts qui se succèdent car entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a quatre étapes se suivant l’une après l’autre : la pensée criminelle, la préparation de l’acte, la tentative punissable, et l’infraction

délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception plus large, plus récente: si l'on veut éradiquer le crime dans une société, il faut créer des politiques de préventions. Toutes

XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais