Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit. Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant. En plus du législateur

Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination* Titre Premier : Dispositions préliminaires Chapitre premier : objectifs et définitions Article premier : La présente loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l’homme, la faune, la flore, les eaux, l'air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysages et l'environnement en général contre les effets nocifs des déchets. A cet effet, elle vise : la prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production;

le crime au sens large englobe l’ensemble des actes criminels et au sens technique le droit pénal. - Dimension culturelle du crime : chaque société a sa culture et chaque culture forge ses crimes. (La relativité de la notion dans le temps et dans l’espace). Quelque soit le type de comportement, toutes les sociétés souffrent du fait criminel et veulent le prévenir et de là vient le rôle du droit pénal (incrimination des faits criminels). Chapitre 1 : L’encadrement scientifique de la criminologie

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions » 

02 février 1945 relative à l’enfance délinquante et la création quasi concomitante (ord 01/09/1945) de « l'Éducation Surveillée » au sein du Ministère de la Justice constituent l’acte de naissance de la justice des mineurs telle que nous la connaissons encore aujourd’hui. L’ordonnance du 02 février 1945 édicte la primauté de la mesure éducative sur la mesure répressive. En matière civile, le dispositif législatif a été complété par l'ordonnance du 23 décembre 1958 et par la loi du 4 juin 1970,

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

Annexe n°1 : Exemple des différents types de discriminations III. Les discriminations tolérées par la loi – P 8 à 9 Les discriminations tolérées Les discriminations positives IV. Les recours des victimes ou témoins de discrimination a) Recours pénal b) Recours civil c) Comment apporter des preuves ? V. Les sanctions a) Civils La nullité de l’acte Le versement des dommages et intérêts b) Pénales Quelles sanctions encourt l’autre ? L’entreprise peut-elle être condamnée ? VI. Témoignages

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

partie relative au contrôle douanier : on retrouve l’énoncé de l’ensemble des droits octroyés aux agents de douanes Une partie relative aux contentieux douanier : on retrouve l’énoncé de l’ensemble des règles qui s’applique lorsqu’on décide d’initier un contentieux douanier, litige avec les douanes, les règles procédurales à respecter. La deuxième source de DD est une loi du 1 janvier 1984. Cette loi comporte de très nombreuses dispositions relatives notamment aux taux des douanes relatives à l’alcool