Loi pour l'égalité des chances

équilibre cohérent entre ces trois facteurs afin d’adopter les meilleures pratiques possibles et de contribuer à la performance de la société.   La RSE conduit donc les entreprises à prendre des engagements qui vont au-delà du respect de la loi mais s'appuient sur des normes et des référentiels internationaux. Le cadre à respecter par les entreprises est établi par des conventions internationales comme celles de l'OIT, les Principes directeurs de l'OCDE ou la Déclaration Universelle des Droits

contestent au nom de l'égalité. Il semble de nos sociétés quasi impossible de parler contre l'égalité de présenter le privilège comme quelque chose de préférable. Toutefois on parle ici d'inégalités au pluriel et pas d'inégalité. Il y a inégalités et inégalité. De plus, plus encore que la santé, l'inégalité est d'abord définie par son envers. L'étymologie d'inégalité est in aequitas, préfixe négatif de l'égalité. Or égalité il y en a différentes acceptions. Il y a d'abord l'égalité ontologique celle

données informatique. Cet exemple n’est pas isolé. Les personnes qui sont victimes de discriminations ont un recours pénal, devant le conseil des Prud’hommes, auprès de la Commission Pour l'Egalité des Chances et de la citoyenneté (COPEC) ou de la Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), afin de faire annuler la décision sur le motif discriminatoire, et de demander réparation du préjudice.  L’employeur sanctionné peut encourir des amendes et peines d’emprisonnement

ouvrier, contre 5 % de « décrocheurs » pour des élèves ayant un père cadre. Il existe différents types d’égalités. En effet, on distingue l’égalité des droits, des chances et des situations. L’égalité des droits rend tous les citoyens égaux devant la loi et l’égalité des situations concerne l’égalité réelle des individus. Dans cet exemple, on parle d’égalité des chances, c’est-à-dire la possibilité pour tous les individus d’accéder à n’importe quelle position sociale, mais cette égalité n’est pas toujours

deficience guide agefiph p8 II-) Handicap et législation 1-) La loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Il faudra attendre cette loi pour que le terme de  « handicap » soit introduit dans la loi sans toutefois lui donner de définition. Cette mesure législative s’inscrit dans un grand mouvement d’unification et de rationalisation de la législation sanitaire et sociale qui s’affirme dès le début des années 70. Cette loi aura un double objectif : * Unifier la législation en rassemblant

quelles mesures la discrimination positive peut-elle rétablir l’égalité des chances, et quelles en sont ses limites. Dans un premier temps, nous décrirons l’utilisation politique de la discrimination positive et ses effets réels ou attendus sur l’égalité des chances, mais aussi les difficultés pratiques de sa mise en place ainsi que ses effets pervers. I. La discrimination positive, un instrument politique au service de l’égalité des chances Les premières initiatives de discrimination

rentre en contradiction ac d'autre exigence, de tel sorte que l'obéissance stricte à ces recommandations pourrait m'amener à sacrifier la justice réel à la justice initiale. Autre critique, celle-ci faite directement à Kant, il dit que l'obéissance à la loi morale est catégorique, qq soit ls circonstances, tu mentira pas, mais qu'est qu'il se passe sous un contexte de collaboration pdt la 2GM en Fr. → Critique, les kantiennes ont les mains pure, mais n'ont pas de mains. Éthique adapter aux situations:

LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources

législatives et les stratégies de promotion de l’égalité des sexes en Europe et au Maroc • Les politiques d’égalité en Finlande • Le Ministère des Droits des Femmes et les politiques d’égalité en France • La Commission de l’égalité des chances et la Loi contre la discrimination en Grande-Bretagne • Le Conseil pour l’égalité des statuts et la politique égalitaire en Norvège • L’Institut de la Femme et les Plans d’égalité des chances en Espagne • L'Association Démocratique

question de l’autonomie des personnes âgées qui est au centre des dispositifs légaux. * Par cette approche de la France, approche proche des personnes handicapées car question de déclin. 2°/ Les personnes handicapées : la notion de handicap La loi du 11 février 2005 a permit de savoir ce qu’était le handicap, que l’on retrouve à l’art L114 du CASF: alors constitue un handicap : « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une