Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

contraignantes pour les administrés mais qui ne sont contraignantes qu’à l’extérieur de sa sphère. L’État légal qui s’y est substitué au cours du XIXème siècle n’est autre que la subordination de l’administration en tant que structure de l’État à la loi. C’est donc une structure de l’État qui est soumise au Droit et l’État légal est le premier degré de ce que l’on appelle de manière plus générale l’État de Droit et qui va conduire plus généralement après la Seconde Guerre mondiale, à l’apparition de

de l’autorité). La notion d’état est née au 5ème avant J .C dans le cadre de la cité grecque. L’état nation est né entre le 14ème et le 15ème siècle, c’est une rupture fondamentale, l’attribution du pouvoir avait une source divine («  au nom de la loi divine… ») et expliquait la succession royale. L’apparition de l’état moderne annonce la sécularisation, on invente de nouvelles règles. L’état offre aux titulaires du pouvoir des prérogatives essentielles : - la légitimité : il fallait fonder le

LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction

.......... b) L’épineuse question des délais......................................................................................... c) La montée en puissance des opérateurs privés face à la prédominance de l’Inrap et des services des collectivités territoriales. ........................................................................ B. RECHERCHE ET VALORISATION : UNE MULTIPLICITÉ D’ACTEURS POUR UN RÉSULTAT PARFOIS DIFFICILE À EXPLOITER .........................................................

existant dans le pays qui sopposaient aux mesures lgislatives royales, notamment financire, en affirmant que ces mesures taient contraire aux lois fondamentales de la France. Le pouvoir royal rpondait au parlement que leur dcision ntait pas conforme a la loi fondamentale. Mais au del de lincertitude de la constitution historique du royaume de France,c est une crise financire qui a oblig louis 16 de convoquer les tats gnraux pour une sorte dassemble reprsentant les trois ordres de la nation, mais en dfinitive

elles fortement détérioré la qualité des nappes phréatiques dans plusieurs régions, en particulier la Bretagneb 13. La littoralisation du peuplement et des activitésb 14 entraîne une extension et une densification du bâti sur les côtesb 15, malgré la loi littoral de 1986 et l’intervention du Conservatoire du littoralb 16 et le caractère inondable de certains secteurs. Quant aux infrastructures de transport, notamment routières, elles exposent leurs riverains à une pollution atmosphérique, sonore et

La notion de droit désigne les facultés qui appartiennent à chaque individu d’obtenir de la part des autres individus ou de l’Etat certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives qu’il détient lors de l’application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques

le Droit Constitutionnel garantit le droit et la liberté des personnes. Sous la 3ème République ce qui compte est le Parlement, les juristes ne s’attachent qu’à ce que dit la loi. La loi représente la volonté nationale. On n’impose rien à l’Etat tant que les lois ne sont pas faites. Aujourd’hui on fait respecter la loi par les juges. Lien indissoluble entre Droit Constitutionnel et liberté. Une constitution est un point de repère pour les hommes. Par ailleurs, elle établit une légitimité pr l’exercice

l’Etat d’une Constitution écrite car seul l’écrit, pense-t-on alors, permet de faire oeuvre rationnelle tout en garantissant la clarté et la pérennité. La première Constitution écrite du monde est celle des Etats-unis du nord en 1787, puis Pologne, Corse. On a le soucis à cette époque de doté l’état d’une Constitution. On constate que le cadre étatique qui organise et structure la société politiques est logiquement et chronologiquement antérieur à son encadrement constitutionnel grâce auquel le pouvoir

des personnes privées. L’administration recherche l’intérêt général, alors que les personnes privées cherchent leur profit particulier. C’est donc une activité désintéressée ; la priorité de l’administration est de satisfaire les besoins de la collectivité. L’intérêt général est le seul à pouvoir expliquer le « monopole de contrainte » dont dispose l’administration. L’intérêt général varie selon les époques. L’administration est soumise à des règles spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt