Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

fonction législative est séparée en 4 petites assemblées : Le Conseil d’État chargé de préparer et rédiger les projets de loi (membres nommés par le 1er consul). Le Tribunat composé de 100 députés → c'est une assemblée purement disctutative (pas de votes). Le Corps législatif vote sans discuter (300 députés). Le Sénat doit protéger la Constitution, càd qu'il vérifie que la loi adoptée par le corps législatif ne viole pas la Constitution. Il y a donc un déséquilibre du pouvoir au profit de l'exécutif

Après la seconde guerre mondiale, l'est et l'ouest ont la même technique juridique, avec la loi en prééminence. Alors la conception n'est pas la même. Il va utiliser la technique juridique, mais également celui de l'idéologie en les combinant. Par cette combinaison, il existe trois grands groupes de systèmes juridiques: • Groupe romano-germanique: Le caractère de ce groupe est l'importance de la loi écrite dans le fonctionnement et la naissance du système. Mais d'un point de vue idéologique

la colère des colons . Ces derniers organisent à Alger, une grande manifestation prenant d'assaut le siège du Gouvernement général et proclament un Comité de Salut public, dirigé par le Général Massu. Cette comité ira même jusqu'à s’installer en Corse et menacer d'un putsch militaire en métropole. A Paris, dans un réflexe de défense républicaine, l'assemblée nationale investit Pierre Pflimlin. Il est ainsi nommé 1 er ministre, et forme un gouvernement. Dès le 15 mai 1958, le général De Gaulle

peut être © www.education.gouv.fr Septembre 2010 5 Rapport des jurys des concours de recrutement de personnels de direction – session 2010 L’épreuve d’admissibilité « L’épreuve d’admissibilité consiste en l’étude d’un cas concret portant sur le système éducatif du second degré, aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d’action (durée quatre heures – coefficient 1). Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités des candidats à saisir

procédures de gouvernance locale ou territoriale (BILLAUD, 2002), rares sont aujourd’hui les travaux portant sur les conflits dans les espaces naturels, ruraux et périurbains. Ainsi, il n’existe pas de recensement exhaustif des conflits d’usages qui prennent naissance dans ces zones. Les recherches contemporaines mettent plutôt l’accent sur les procédures de concertation et de négociation au niveau local et présentent un grand intérêt en terme de gouvernance territoriale car elles s’essayent à dégager

vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de décentralisation date de la fin du 19ème s. par deux lois en 1881 et 1884, leur existence est consacrée dans la constitution à l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est

Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique

par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics (état, collectivité territoriale, les établissements publics…) et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics

(règles budgétaires). Elles définissent également les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de dépense (règles comptables). - Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, c'est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments

en France pour en apprécier la continuité et pour se placer dans une perspective historique qui trace désormais son avenir à partir des territoires après les avoir longtemps regardé d’en haut. J’ai aussi choisi, lors du chapitre sur les collectivités territoriales de faire des allers et retours avec la situation que j’avais observé sur le terrain en mettant parfois en doute la théorie et la réalité du territoire. Cette étude n’est que mon point de vue à l’instant T sur des périmètres liés aux Communautés