Loi Organique Et Loi Ordinaire

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 2 SOMMAIRE Préambule TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII TITRE IX TITRE X TITRE XI TITRE XII TITRE XIII TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits,

Constitution Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet, deux sources de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du système juridique français : c'est

et le gouvernement) et des rapports entre l’Etat et les personnes. Dans le DC, l’Etat n’a pas tout les droits, il trouve des limites à ses propres droits. L’encadrement juridique des phénomènes pol consiste donc à dire ce que le pvr pol qui fait la loi peut faire ou non. Les limites des droits de l’Etat existent d’abord à l’égard des personnes; les limites introduisent les personnes humaines dans le DC. (++) Toute organisation de DC va exposer explicitement ou implicitement une idée de l’H et de ses

La loi. Définition de loi Etymologie : du latin lex, loi, droit écrit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté

territoire , population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force le respect

un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide formée d’un certain nombre de couches ou d’étages de normes juridiques ». La constitution est le sommet de la hiérarchie des normes, puis la pyramide s’élargit, avec au centre les lois (organiques, ordinaires…) et à la base les actes d’application (décrets, arrêtés). Toute norme trouve le fondement de sa validité dans la norme supérieure, c’est le principe de légalité, c'est-à-dire que pour qu’une règle s’applique, il faut qu’elle soit conforme

directe sont issues plusieurs techniques appliquées dans de nombreuses démocraties : le référendum permettant au peuple d'être associé à la prise de décision politique pour l'adoption d'une loi ou la révision constitutionnelle ; le veto populaire qui permet au peuple de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une loi par une pétition ; l'initiative populaire, pour laquelle le peuple exige par une pétition que le Parlement légifère dans un domaine précis ou lui présente un projet de texte ; et enfin le pouvoir

constitutionalisme désigne une idéologie consacrée par les Révolutionnaires du 18ème siècle, selon laquelle il existe une constitution qui présente les caractères suivants pour garantir les libertés: écrite, organise séparation des pouvoirs, supérieure à la loi ordinaire. C'est à cette conception que répond la formule de l'art 16 de la DDHC de 1789. La protection des droits fondamentaux intégré à un certain nombre de constitutions est très importante. Ces droits fixent les buts de l'activité de l'Etat, et prédétermine

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :

Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative ordinaire Depuis la révision de 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi ». Cependant, selon l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cela implique que le Gouvernement ait la possibilité d’obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire