Loi Organique Et Loi Ordinaire

s'en remet soit à l'usage, soit à des lois organiques ou ordinaires, soit, lorsque le Parlement est en cause, aux règlements des Assemblées. A moins que le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents des deux chambres ou un nombre suffisant de députés ou sénateurs, nombre fixé à soixante, ne saisissent le Conseil Constitutionnel, les lois ordinaires ne font pas l'objet de contrôle de constitutionalité. L'avantage des lois ordinaires comme source de la Constitution au sens matérielle

{text:list-item} Les députés et les sénateurs forment le parlement et une session unique. Elle a été voulue par Seguin. La session parlementaire unique : `La session est de neuf mois (octobre – juin). Outre cette session ordinaire, il existe des sessions extraordinaires qui se font à la demande du premier ministre ou à la majorité de l’Assemblée Nationale. Cependant c’est le Président de la République qui signe le décret d’ouverture et de fermeture de la session, donc s’il ne veut

demandes en référé, cet habitué du prétoire de la Haute juridiction administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République, de soumettre le traité constitutionnel européen au référendum(5) ; ou encore, ordonner au président du Conseil

gouvernement, le Sénat est introduit afin de représenter les collectivités territoriales et les français à l’étranger, et d’améliorer la qualité du travail parlementaire en tant qu’il est à l’origine de l’instauration d’un débat sur les projets de loi avec la chambre basse. Souvent regardée comme une « bizarrerie » du système, l’existence d’une seconde chambre n’est pourtant en rien infondée en démocratie, aujourd’hui dans le monde près de 70pays ont opté pour un bicaméralisme. La chambre haute n’en

individus, elle va permettre de sanctionner. Section 1 : Caractère de la règle de droit Caractère général et abstrait [pic] Caractère contraignant, normatif Réf.  Porpalis : rédacteur du code civil français. Il dit : « la loi peut créer des normes que si elle ordonne ». C’est le caractère impératif. Puisqu’elle ordonne, interdit, elle a un caractère prescriptif. Tous les individus doivent s’y soumettre. Ignorer la règle de droit = sanction par une autorité publique (en

de la constitution formelle. Certaines normes infra constitutionnelles précisent le sens des normes constitutionnelles: en premier lieu, des lois organiques qui sont des lois spéciales, qui sont produites selon une procédure spécifique et car elles sont prévues par la constitution; en deuxième temps, il arrive que la constitution renvoie à la loi ordinaire pour préciser son contenu. Ainsi, il arrive qu'une disposition constitutionnelle autorise le législateur a fixer des limites à un droit ou à une

et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art 55 Constit') sont une source internationale, les traités sont supérieurs à la loi. (cf) Ratification: Le parlement

législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce qui a de + fondamental, la constitution conditionne le contenu des normes juridiques. (Ex : le gouvernement n'a pas le droit de présenter une loi avec n'importe quel contenu → peine de mort). L'existence d'un contrôle de constitutionnalité est un gage de concrétisation de la suprématie matérielle de la constitution. L'exercice de ce contrôle entraine une irrigation de tout l'ordre juridique

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Si l’on prend le parti pris selon lequel cette procédure est un progrès, alors il faut se rendre à l’évidence que ce progrès est précaire, et qu’il solutionne un problème tout en en faisant

procédure spéciale de révision C’est la Constitution elle-même qui organise cette procédure spéciale. Du coup, elle devient difficile à modifier, et elle est dite rigide quand sa révision requiert une procédure différente de l’adoption des lois ordinaires. Car elle exige soit la convocation du Parlement en Congrès à Versailles avec une majorité des trois cinquièmes en faveur de la révision soit un référendum populaire (Article 89 de la Constitution « L’initiative de la révision de la Constitution