Loi Organique Et Loi Ordinaire

une pyramide formée d’étages. Au sommet on retrouve le bloc de constitutionalité , ensuite le bloc de conventionalité qui englobe les droits , les traités et les accords internationaux, vient après le bloc de légalité qui contient la loi organique , les lois ordinaires, les ordonnances et les règlements autonomes, et puis on retrouve en bas de la pyramide les règlements d’exécution , les décrets les circulaires .. etc Au Maroc, la question qui se pose est si la hiérarchie des normes juridiques est

suivantes : Loi LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... Loi 2003-267 2003-03-25 article unique JORF 26 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 1 JORF 29 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 11 JORF 29 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 12 II JORF 29 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 2 JORF 29 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 4 JORF 29 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 8 JORF 29 mars 2003 Loi 2003-276 2003-03-28 art. 9 JORF 29 mars 2003 Loi 95-880 1995-08-04

I ) La constitution : une ‘’clause de suprématie’’sur la loi A ) La structure originel de la Constitution La question est de savoir si le pouvoir par sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit

seconde étape qui est l’adoption de texte et la dernière étape qui est l’approbation de la révision. La seconde procédure de révision constitutionnelle est elle fixée par l’article 11 selon lequel le président de la république peut faire voter une loi ordinaire par referendum, on parle de referendum d’initiative partagée, ainsi le peuple est amené à participer directement à la prise de décision politique, au moyen de vote, les français sont appelés à répondre par « oui » ou par « non » à une question

privées entre elles. une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le contrôle de légalité est

et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions

et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions

et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions

voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les lois de finances tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats de programme qu’elle détermine. Définition énoncée à l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances LOLF du 1/08/2001. La loi de finances permet de réaliser

Constitution au sens formel et constitution au sens matériel. A. Les notions de critères formels et de critères matériels sont des notions juridiques générale, qui servent à qualifier un acte juridique. Le critère formel que l’on appel également critère organique, intervient lorsqu’il s’agit de qualifier un acte juridique en se référant à l’organe qui l’a élaboré ou à la procédure suivie pour son établissement. En revanche, le critère matériel se fonde sur la matière, c’est à dire le contenu de l’acte et