Loi Organique Et Loi Ordinaire

hiérarchie des normes, que nous verrons dans un premier paragraphe, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Selon la définition matérielle, on prend en compte son contenu. Il doit y avoir dans une constitution deux éléments essentiels : l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et

terme de finances publiques n’est pas employé dans la constitution mais elle comprend plusieurs dispositions relatives à la FP. Il y a deux termes: D’un côté le terme finance D’un autre côté le terme publique Deux définitions: Définition organique: définition la plus retenue par les universitaires, les FP sont constituées de finances des personnes morales de droit public. On s’attache à la nature juridique des organismes concernés. Ce sont l’état, les collectivités, les établissements publics

conçues en vue de leur évolution démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier -

jugement qui permette de rendre fidèlement compte de l’évolution de notre jurisprudence constitutionnelle. Si l’on exclut le contrôle de la constitutionnalité des lois organiques obligatoire de par même la Constitution et dont le nombre a atteint 13 en dix années, on peut remarquer que le contrôle sur les lois ordinaires est très faible. Et, quand on sait que l’une des constantes revendications des différents acteurs politiques portait sur la mise en place d’un contrôle de la constitutionnalité

INTRODUCTION : Le vocable « FINANCES DE PUBLIQUES » ou plus exactement « LES FINANCES DE L’ETAT » est peu utilisé par les textes officiels.Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques»et « ressources publiques »et non plus dans d’autres textes législatifs ou réglementaires, qui utilisent les expressions « recettes publiques », « dépenses publiques ». Cela appelle à ce que la notion de finances publiques

même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important) 1 .la Constitution 2 .le Traité 3 .les Lois ordinaires 4 .les Règlements 1) La Constitution : a) Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 Octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages

confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant la loi. A situation juridique égale, les citoyens français ont les mêmes obligations et les mêmes droits. (Art.1 DDHC : « Les hommes naissent libres et égaux devant la loi ») B – La règle de Droit est obligatoire, son non respect est sanctionné : La règle de droit est obligatoire et en cas de non respect, la règle de droit entraîne

réglementaires aux principes énoncés dans la Constitution, pour se faire, il peut par exemple faire l'objet d'une saisine à priori. La saisine à priori est une procédure permettant de saisir le Conseil constitutionnel, avant l'adoption d'une loi ou la d'un acte réglementaire afin de vérifier leur conformité à la Constitution ou à d'autres textes normatifs. Cette procédure possède différentes appellations, on parle aussi de "contrôle à priori" ou encore de "contrôle préventif". La saisine

par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat, la Loi constitutionnelle

établissements publics administratifs et des organisations internationales et supra – nationales. organique de la matière. Il s’agit là de la définition Elles sont aussi définies comme étant les règles et opérations relatives aux deniers publics c'est-à-dire des fonds4 et valeurs5 appartenant aux organismes publics et gérés par des comptables publics67 . Cette définition est de nature matérielle. Les critères organiques et matériels de définition des finances publiques sont devenus au fil des temps trop étroits