Loi Organique Et Loi Ordinaire

APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE. CONSTITUTION DONT LE TITRE PREMIER - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère

APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE. TITRE PREMIER - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le

celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.   Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation

conçues en vue de leur évolution démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier −

parlement vote deux lois de nature parfaitement différentes : Loi de plein pouvoirs, c’est-à-dire une loi qui élargie les pouvoirs de l’exécutif, pouvant agir par décrets dans la loi. Loi de révision constitutionnelles qui est beaucoup plus importante, elle est votée par les députés qui formaient l’assemblée nationale et les membres du conseil de la république (deuxième chambre équivalant du sénat aujourd’hui) à la majorité des 3/5ème Cette loi sera le point de passage entre la 4eme et la 5eme république

sources du droit objectif SECTION 1: LES SOURCES DIRECTES DU DROIT 1- LA CONSTITUTION 2- LA LOI 3- LE REGLEMENT 4- LA COUTUME SECTION II – LES SOURCES INTERPRETATIVES 1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Pour le droit marocain, imprégné du système romano-germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue entre les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence

depuis la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation de cette loi, reconnu aux juges, est un pouvoir important et conduit la jurisprudence (peut constituer lui-même une source de droit) mais malgré tout la primauté est toujours reconnue à la loi écrite. qui émane de la souveraineté populaire. Le rôle du juge est d’adapter cette loi et de la faire évoluer mais est soumis à des règles écrites. CHAPITRE I : LA LOI La loi a plusieurs sens : - Sens large : terme employé pour désigner toutes

magistrat qui remplit une fonction de jugement dans une plaidoirie ayant un lien avec la Constitution, qui est donc chargé de trancher les litiges constitutionnels dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès, pour juger si une loi est en accord avec la Constitution. I est donc à lier au Conseil constitutionnel qui est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et

Chapitre 2 : les comptes spéciaux de trésor……………………………...…………………8 Section 1 : définition……………………………….…………………………………….8 Section 2 : les catégories des CST………………………….……………………………9 Introduction : Tout comme un simple ménage ordinaire, les ressources financières de l’Etat sont limitées aux besoins. C’est pourquoi l’Etat doit évaluer ses recettes et programmer ses dépenses en fonction de la politique qu’il veut mener. Cette prévision de recettes et des dépenses de l’Etat se fait

juridique. Il faut simplement comprendre le nombre de degrés. La pyramide des normes n'est pas toujours très étendue et la règle a respecté est la pacta sunt servanda. - 1° degré : la constitution (qui fonde la loi) - 2° degrés : les traités aux valeurs internationales - 3° degrés : la loi qui doit respecter les traités - 4° degrés : la valeur règlementaire - 5° degrés : l'acte individuel Le droit constitutionnel réunit toutes les valeurs qui ont la même valeur que la constitution (ex : la DDHC