Loi Norme Obligatoire

fil du temps le droit s’affirme en tant que tel sous l’empire romain (droit de la cité) règle droit de la famille et commerciale cela nécessite une organisation. Cette organisation est un référentiel commun fondé sur certaine valeurs. Elles sont obligatoires. Ainsi la règle de droit est une règle d’organisation. Pour avoir une réelle valeur chaque règle est sanctionnée. Le modèle sur lequel ces règles reposent est un modèle idéal, un principe cohérent dc on présume que si les règles sont appliquées

jurisprudence entraîne des difficultés par rapport à son acceptation dans les sources du droit objectif. Cependant, lorsqu'on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif, le droit objectif étant l'ensemble des normes à caractère obligatoire qui définissent la vie des hommes en société, il s'agit de la jurisprudence au sens strict du terme: une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le

d'obligations qui découlent de règles de droit. La loi est la source du Droit. La loi est constituée de normes générales, obligatoires, abstraite, et qui émanent de l'autorité publique. « Nul n'est censé ignorer la Loi et se soustraite à son application. » Donc chaque personne peut-être sanctionné sur le plan pénal ou judiciaire. La Loi est obligatoire mais pas impérative : Impérative | Supplétive (de volonté) | La loi est imposé, les parties ne peuvent y déroger | À

trouver la règle applicable « mettre en relation la situation de fait avec l’application de la règle de droit » - Une loi dispose, énonce, prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention (contrat au sens plus large) - Un Tribunal énonce un jugement - La Cour rend des arrêts I)Une règle de Droit : C’est une norme étatique, relative à des rapports sociaux et susceptible de donner lieu à un jugement, donc d’être sanctionnée par

s'appliquent qu'au chef de l'État mais pas seulement à Nicolas Sarkozy aujourd'hui, mais à tous les présidents de la République. Cette règle de droit participe à l'égalité des citoyens devant la loi et est une garantie devant l'arbitraire. Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: la loi doit être la même pour tous. Elle doit donc être générale et impersonnelle. Les règles de politesse aussi s'adressent à toutes les personnes, ainsi que les règles morales, les règles religieuses

constitution formelle est un document relatif aux institutions politique, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente et particulière par rapport à la procédure législative ordinaire. En effet, c’est une norme suprême, c’est-à-dire la norme qui figure au sommet de la hiérarchie des normes. Une différenciation du système centralisé par lequel on entend que le » contrôle de constitutionnalité est exercé par une juridiction spécialement crée a cette effet. Alors que, par

applicables dans les ordres étatiques, elles bénéficient donc du principe de l’effet direct en vertu duquel ces normes communautaires sont aptes à produire dans le patrimoine des particuliers des droits et des obligations sans l’intervention d’une norme nationale. Attention cela ne signifie pas qu’il y a une fusion des deux ordres : l’ordre juridique communautaire s’intègre à l’ordre juridique étatique mais ne s’y confond pas. Est-il possible par extension de parler de l’ordre juridique de l’Union

La primauté du droit européen Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen. Le principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Il est un principe fondamental du droit européen.

comité de la C.Dans ce discours : doc 1, il présente son programme pour la rédaction de la C.Intérêt d’une Constitution : poser toutes les règles par des lois fixes et établies· On peut en déduire un des 1ers caractères de la loi : la rigidité et le caractère écrit de la loi Il propose une nouvelle def de la notion de C : en plus d’établir une forme précise et constante du gouvernement elle doit être aussi l’expression des droits et obligations des différents pouvoirs qui la composent (monarque +

qu’il peut aussi être socialisé en ce sens que le droit était d’abord juridique mais que par la suit il a été banalisé par la société. Le droit n’est pas seulement un ensemble de règles mais plutôt des règles prédéterminées ou, écrites ou non et obligatoires ou impératives. Chapitre 1 : L’IDEE DE DROIT DANS LES SOCIETES TRADITIONNELLES Le droit doit être compris dans sa pluralité et dans sa diversité. Il n y a pas une seule approche du droit. Dans la société des pontifes on disait que le droit était