Loi N 44 03 Modifiant La Loi N 9 88 Relative Aux

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

salariés. °°°°La loi du SGT – Statut Général du Travailleur de 1978 répond au précepte « à travail égal, salaire égal » et « à chacun selon ses capacités ». Ce statut sera aboli en 1988. °°°°La refonte globale de la législation du travail a conduit en 1990 à la promulgation de cinq lois constitutives d’un nouveau droit du travail : -prévention et règlement des conflits collectifs de travail, exercice du droit de grève (loi 90-02 du 6.2.1990) -inspection du travail (loi 90-03 du 6.2.1990) et

dans le domaine des droits des peuples sont également analysées (Vème partie) de même que les devoirs des citoyens (VIème partie.) Une conclusion permet de souligner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions de la Charte. 9 PREMIERE PARTIE LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ET INTERPELLATIONS DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP) 10 8. Cette partie vise à rendre compte de la mise en œuvre des recommandations faites au Cameroun

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

des activités des services déconcentrés ...................................................................... 6 1.1.2 La gestion déconcentrée de l’investissement ....................................................................................... 9 1.1.3 La gestion de certains programmes nationaux au niveau territorial ................................................... 10 1.2. Un représentant de l’Etat tuteur des collectivités territoriales et exécutif des conseils des régions, des préfectures

Immatriculation – Homologation 1 I m m at r Ic u l at Ion - H omologatIon Sommaire Loi du 14 juillet 2005 portant approbation – de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables

Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur le revenu est un impôt unique, il frappe de la même manière les différentes catégories de revenus

DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME* Madagascar * Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction. GE.09- A/HRC/WG.6/7/MDG/1 Page 2 LISTE DES ACRONYMES 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. AGR APEL BAD BIANCO BIT/IPEC CDE CEDAW CEDEF CERD CHD.1 CHD.2 CHU CISCO CNAPS CNDH CNLTE COI COMESA COPH CRCM CRLTE CSB CSI CSLCC CTV DAP

L’impôt ne peut être institué que par une disposition légale (loi de finances). La loi de finance est annuelle est prend effet juste après sa promulgation qui est faite au début de chaque année civile. La loi peut modifier les impôts et les taxes existants ou instaurer de nouvelles impositions nécessaires au fonctionnement de l’économie nationale. 24 6.Sources du droit fiscal Parmi ces sources nous pouvons citer ce qui suit :  Loi :  C o n s t i t u t i o n : c’est le texte fondamental