Loi N 39 05

des Douanes et Droits Indirects de la Réunion, est le reflet des textes votés en la matière par le Conseil Régional depuis la délibération de base du 29 juin 2004 portant réforme du tarif d’octroi de mer en vue de le conformer aux dispositions de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 (JO du 3 juillet 2004). Ce tarif intègre les modifications issues de la délibération du 16 janvier 2009, applicables au 1er avril 2009. A noter que cette même délibération a prévu l’application d’un octroi de mer régional

réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Principes Les différents textes cités peuvent être téléchargés sur le site de la direction des investissements : www.invest-inmorocco.gov.ma/juridique.htm Instituées par la loi 19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), les zones franches d’exportation sont des espaces déterminés du territoire douanier où sont autorisées, en dispense de la réglementation douanière, du contrôle du commerce extérieur et des changes, toutes activités

Rappel de la Loi Durée Hebdomadaire  La loi Aubry du 13 juin 1998 prévoit une durée de travail de 39 heures hebdomadaires (applicable pour tous à partir du 01/01/2002). Cette durée correspond à la durée de travail effectif, c'est à dire qu'elle ne peut inclure les pauses). L'inspection du travail peut autoriser des semaines de 48 heures maximum pour des cas particuliers. Durée quotidienne  La durée maximale d'une journée de travail est de 11h30, pour l'application de la loi Aubry, la journée

page page 3 7 10 21 30 34 40 42 Chiffres clés 1er semestre 2006 : performances du chiffre d’affaires économique et de l’EBE équivalentes à celles du 1er semestre 2005 en M€ 2005 1 947 556 255 92 121 2006 1 934 550 194 74 111 Var. 06-05 -0,6 % -1,0 % -24,0 % -20,2 % -8,1 % C.A. économique EBE Résultat net BNPA (en centimes d'euro) (1) BNPA trésorerie générée (2) (en centimes d'euro) Effectif 28 505 (1) Les BNPA avant et après dilution sont identiques. (2) BNPA trésorerie

alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale (SNC, SARL, SCA, SCS, société par en participation) A ces textes s’ajoute-le code de commerce 08/1996. Une entreprise commerciale est par nature soumise au droit commerciale dans le

été reconduite par la loi 62/157 du 31/12/1962, et a été appliquée en Algérie jusqu’au 05/07/1973 date à laquelle elle a été abrogée par l’Ordonnance 73/29. A partir de 1973 et après l’abrogation des lois française le secteur des assurances connaît un vide juridique qui perdure encore aujourd’hui, bien qu’atténué, notamment par l’Ordonnance 74/15 du 30/01/1974 relative aux obligations d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages, et la loi 80/07 du 09/08/1980 relative

Productivité globale des facteurs (100 en 1995:1) Etats-Unis Ro yaume-Uni A llemagne France Espagne Italie Suède Japo n 125 120 115 110 105 100 95 125 120 115 110 105 100 95 Sources : Dat astream, NATIXIS 90 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 90 La productivité globale des facteurs stagne au Japon, en France ; elle recule en Espagne et en Italie ; elle augmente normalement en Suède, aux EtatsUnis, au Royaume-Uni, en Allemagne. Les conséquences horribles de la stagnation

LOI DU 3 JUILLET 1978 TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'Etat, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement

la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001). Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées

Il en existe plusieurs dans le BTP. q Les accords d’entreprise Ils sont négociés entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux (ou mandatés syndicaux). Il adapte, voire améliore au sein de l’entreprise les règles sociales définies par la loi et la Convention Collective. q Le Contrat de travail Il fixe, dans le cadre de la Convention Collective applicable, les règles propres aux conditions d'embauche et aux conditions d'exécution du travail d'un salarié dans une entreprise donnée.