Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

l’Education de Base (PDDEB) 2000-2009 qui ambitionne, selon les orientations des conférences de Jomtien et de Dakar, de jeter les bases d’une scolarisation universelle à l’horizon 2015. Il y avait 21 écoles bilingues en 2001, 40 en 2002, et 60 en 2003. Toutefois les innovations pédagogiques ne sont pas accueillies avec le même enthousiasme par certains acteurs de l’éducation dont les enseignants. Les CDF et CMG sont perçues comme une redistribution de l’offre existante. En termes de temps – et

L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi * §2. Les procédures législatives spéciales * A. La procédure relative aux lois organiques * 1. La procédure d'adoption

reconventionnelles du directeur des impôts de wilaya. Chapitre IV : procédure devant le Conseil d’Etat TITRE II LE RECOURS GRACIEUX Chapitre I : Demandes des contribuables Chapitre II : Demandes des receveurs des impôts. 70 à142 70 à 91 71 à 79 72 73 74 75 76 77 78 79 80 à 81bis 82 à 89 82 83 84 . (Abrogé) 85 et 86 87 88 et 89 90 et 91 92à 94 93 94 3 TITRE III DEGREVEMENT D’OFFICE- DEGREVEMENTS – COMPENSATIONS Chapitre I : Dégrèvement d’office Chapitre II : Dégrèvements – compensations Chapitre

Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de

assimile le juge de l’urgence OHADA au juge de l’exécution consacré par le législateur français dont s’est largement inspiré le législateur communautaire. Ainsi, pour Monsieur TCHANTCHOU, «le juge des référés n’est pas le seul juge de l’urgence, la loi communautaire confère au juge de l’article 49 des pouvoirs spécifiques qui excèdent la compétence du juge des référés.» La juridiction compétente prévue à l’article 49 de l’AUPSRVE correspond non pas au juge des référés mais à un juge spécial, le juge

collectivités territoriales (11) Fonction publique (65) Institutions (17) Politique (79) Social et Culturel (29) mai 2011 L Ma Me J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 « avr Bloc de liens 1 Conseil d'État Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Jacques Fournier Légifrance OFPRA Archives mai 2011 (3) avril 2011 (1) mars 2011 (2) février 2011 (2) janvier 2011 (4) décembre 2010 (3) novembre 2010 (2) octobre 2010 (2) septembre 2010 (5) août 2010 (1)

le requérant avait été représenté par un avocat commis d’office et que ce dernier et le requérant avaient eu la possibilité de faire interroger les témoins à charge. Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) Bajrami c. Albanie (12 décembre 2006) Agim Bajrami se plaignait de n’avoir pas pu faire exécuter une décision de justice lui allouant la garde de sa fille que son ex-épouse avait emmenée en Grèce à la suite de leur divorce. Ayant rappelé que la Convention fait obligation aux Etats

Autres dispositions légales du Code pénal ........................................................................ 28 Sous-section 3 : Méthodes alternatives de lutte en Belgique....................................................................... 29 Chapitre III : Responsabilités pouvant être mises en cause ............................................................................ 31 Section 1 : Typologie des acteurs de l’Internet .............................................................

adjoint du Haut Comité de la santé publique L a loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a profondément modifié le paysage de la prise en charge sanitaire des personnes détenues en les intégrant dans le système de santé de droit commun. Le service public hospitalier est devenu le principal acteur de cette réforme de santé publique, soudain en charge de missions dont il n’était pas familier. En effet, si la loi hospitalière de 1991 prévoyait bien que les établissements

valorisés dans le hors–bilan, contrairement aux prescriptions du plan comptable général. Le dernier contrôle, achevé en 2004, a été l’occasion d’un examen complet des problèmes et pratiques comptables de l’entreprise y compris celles de l’exercice 2003. Il a permis de mettre en lumière les particularismes comptables d’EDF et les conséquences des évolutions de son référentiel comptable. EDF est à bien des égards une entreprise singulière, sans équivalent en France ou l’étranger. La durée de vie de