Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

LA CRISE IVOIRIENNE 1 LA CRISE IVOIRIENNE DE LA TENTATIVE DE COUP D'ÉTAT AU GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION NATIONALE Claudio Gramizzi avec la collaboration de Matthieu Damian 2 RAPPORT DU GRIP 2003/2 © Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue Van Hoorde, 33 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) 241.84.20 Fax: (32.2) 245.19.33 E-mail: admi@grip.org Website: www.grip.org LA CRISE IVOIRIENNE 3 Sommaire Introduction 1. Bref historique du pays et

sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d’emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal. Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l’article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement

Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de

nominal soit 100 DH/titre Du 11 novembre au 14 décembre 2010 Souscription réservée aux actionnaires actuels et aux détenteurs de droits préférentiels de souscription Conseiller exclusif Organisme centralisateur de l’opération CFG Group CFG Marchés VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°04/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au

••••••••• Le secteur de l’assurance a pleinement tiré parti du contexte économique favorable pour accélérer son développement, renforcer ses fondamentaux et poursuivre sa mutation. 1 Les principaux faits saillants kkkFinalisation du projet de loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles visant à moderniser cette législation et à accélérer l’indemnisation des victimes en privilégiant la conciliation amiable. kkk Accélération du rythme d’exécution des jugements en instance

La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

l'environnement[modifier] Le droit international de l'environnement comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux. Il est le fruit d'une longue histoire qui est retracée par quelques points de repère. * 1946 (2 décembre) : Convention internationale pour la régulation de la chasse à la baleine et aux grands cétacés - création de la Commission baleinière internationale * 1948 : Création de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) regroupe

particulièrement, a été stimulé par une forte demande et a donc réalisé un taux de 8 % (contre 5,5 % en 2003). Il explique la croissance du PIB pour 32 %. Le secteur des services, avec 7,7 %, a réalisé le meilleur taux de croissance après celui du BTP. Le secteur de l’industrie – qui a enregistré un taux de croissance négatif en moyenne sur la période 1990-2003 – a connu une croissance de 2,6 % en 2004 (contre 1,4 % en 2003). L’agriculture reste un secteur qui influence fortement la croissance du PIB (cf. graphique

famille ne laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous