Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

4 Chaâbane 1430 26 juillet 2009 SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009........ Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau.................................................................................................... 4 23 DECRETS Décret présidentiel

la gestion de la Bourse des Valeurs à une société privée détenue à parts égales par les stés de bourse Professionnalisation de l’activité d’intermédiation : monopole donné à des entités spécialisées Création de nouveaux véhicules de collecte de l’épargne : OPCVM Réglementation de l’appel public à l’épargne Création d’une autorité de marché (CDVM) 4 1 – Historique (3/4) 1994 : Démarrage effectif du CDVM 1995 : Entrée en jeux des sociétés de bourse Loi sur le titres de créances négociables 1997

S.A.R.L Présentation générale : La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL). Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique.

Coopération internationale. En 2010, le tissu industriel tunisien comptait 5.793 entreprises de plus de 10 employés et pratiquement autant d’entreprises comptant moins de dix employés. Sur la base du critère de taille du CMF2, les PME représentent plus de 95% des firmes dans le secteur industriel. Le secteur manufacturier, qui a été à la base historique du développement de la Tunisie, est prépondérant. Il représente en moyenne près de 18% du PIB durant la période 1997-2007 et plus de 79% des exportations

pesanteurs sont fortes, nombreuses et diverses. Comment cette aide se manifestera-t-elle ? Pourra-t-elle contribuer à une démocratisation véritable des systèmes politiques africains dans un domaine qui lui est propre et qui consiste à appliquer la loi et à rendre la justice ? En a-t-il les moyens à la fois juridiques, statutaires et matériels ? Si aujourd’hui le juge est tant désavoué, n’est- ce pas à cause de son incapacité à être à la hauteur des attentes de la part des citoyens ? Et dans quel(s)

s’affranchir de cette condition, le plus important étant l’objet de ce droit. Celui-ci doit proposer de définir des garanties concrètes au bénéfice de l’individu, que celui-ci pourra opposer à l’autorité publique ainsi qu’à tout autre individu dans une société. Ce droit pose ainsi des garanties en créant des obligations négatives ou positives au législateur. Donc si l’on souhaite opérer, à l’instar de l’abbé Pierre, un rapprochement entre cette définition et la notion de droit au logement, rappelons que

– Système Réglementaire Portuaire Projet de Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence Nationale des Ports et de la Société d’Exploitation des Ports Présenté par M. ELFILALI SGHIR Ministère de l’Equipement et du Transport Maroc ODEP Plan général de la présentation Rappel: Les raisons et les objectifs de la réforme Le projet de loi sur les Ports Les apports dudit projet Les missions de l’Agence Les missions de la Société Les raisons et les objectifs de la réforme

par ce phénomène. Dans ce contexte de changement de multi dimensions (économique, financier, politique), s’est développé un espace d’activité financière connu sous le nom de l’offshore, qui fait rencontrer essentiellement les banques et les sociétés financières internationales. Le système offshore est apparu à la suite de la combinaison de certains facteurs : les besoins découlant du recyclage des pétrodollars, les délocalisations accélérées de la production, les besoins de financement des

comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent

Droit des sociétés Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise comportant plusieurs associés. Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. Un apport est un bien (somme d’argent, matériel, bien immobilier, fonds de commerce…) mis à la disposition de la société par ses associés en vue d’une exploitation commune c'est-à-dire partager