Loi N 13 98

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

Lumière sur la lumière Par Brice Errandonea www.siteduzero.com Dernière mise à jour le 1/11/2011 Sommaire 1/98 Sommaire Sommaire ........................................................................................................................................... 1 Informations sur le tutoriel ................................................................................................................... 0 Lumière sur la lumière .........................................

location-gérance................................................................... p. 7 Modèle d’avis à publier ........................................................................................... p. 11 Textes • • • • Code du commerce – Art. L 144-1 à 144-13 ....................................................... p. 12 Article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relat if au registre de commerce et des sociétés.............................................................................. p. 14 Décret n°

applicables. On applique le CO à titre supplétif, lorsque la loi cantonale a des lacunes. Mais les cas sont assez rares. 1.3. Les elements de recevabilite R) LES BIENS FAMILIAUX JOUENT UN RÔLE. La police des étrangers = ensemble des règles qui régissent l’activité en question, ensemble des réglementations. 1. Règles de droit matérielles de la LEE 7. Autorité administrative est compétente pour appliquer la LSEE: chaque canton a sa loi d’application LASEE 8. Autorité chargée de rendre

L’adoption du projet de loi sur les assurances est intervenue en novembre 2002. Ce texte clarifie les obligations juridiques et techniques de l’ensemble des opérateurs du secteur, donne un cadre légal à l’activité de bancassurance pour les produits d’assurances de personnes et encadre la réforme du Fonds de garantie automobile pour une meilleure protection des assurés. La question de la politique de placement en actions cotées est en cours de discussion. Il faut noter que la loi n'a finalement pas institué

sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994) 3/ la loi : La loi comprend diverses catégories: Les lois organiques, visées article 46 de la constitution pour fixer les règles de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. (Ex : pour le président de la République, le régime des assemblées, le statut du conseil supérieur de la magistrature, la cour de justice de la République), Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous de

constantes ont posé comme principe l'interdiction du mariage homosexuel en france. Au niveau interne, la cour de cassation dans un arret du 13 mars 2007, a du se prononcer sur la légalité d'un mariage célébré entre deux personnes de memes sexes. Elle satua ainsi: “ Selon la loi francaise le mariage est l'union d'un homme et d'une femme...” La formule “selon la loi francaise” est importante car, ds un premier temps elle donne une interpretation clair des article 75 et 144 et ds un second temps elle

GABONAISE Loi N°37/98 du 20 juillet 1999 EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES B.P 563 LIBREVILLE – TELEPHONE 76.20.00 °°°°°°°°°°°°°° Loi N° 37/98 du 20 juillet 1999, portant code de la nationalité gabonaise. L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: La présente loi, prise en application

Cahier n°13 - Marchés publics et paradigme concurrentiel : état du droit Table des matières Introduction I.- Les réformes récentes du droit des marchés publics A.- Généralités B.- Les « dernières » directives « marchés publics » C.- Le droit belge II.- Marchés publics et développement durable A.- De la rationalité économique des uns et des autres B.- La rationalité économique dans les dernières directives C.- La rationalité économique in concreto Objet Sélection Attribution D.- La rationnalité

et de la Technologie Pour la formation continue du XXIe siècle Le rôle possible de l’Education Nationale dans la formation tout au long de la vie Table ronde sur la formation continue présidée par le Recteur Jean-Paul de Gaudemar jpdG/oct 98 1 I Rapport d’étape octobre 1998 POUR LA FORMATION CONTINUE DU XXIe SIECLE Le rôle possible de l’Education Nationale dans la formation tout au long de la vie Le rapport qui suit est destiné à faire un point d’étape des travaux conduits à