Loi N 13 98

particuliers sont prévus, en plus des exportations et des réinvestissements exonérés, à certains autres secteurs et organisations tels que le leasing, le secteur pétrolier, les organismes financiers travaillant avec les non- résidents (loi 85-108), les zones franches (loi 94-14) et les résidents à l'étranger, en cas de retour définitif. • Droits d'Enregistrement et de Timbre : Ce sont des droits sur les actes et les transactions, dûs à l'occasion de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement

peuvent avoir des appellations diverses. Ex : réserve de propre assureur, réserve de prévoyance, réserve facultative… 4°/ Les réserves indisponibles (compte 1062) et réglementées (compte 1064) : Réserves indisponibles : elles sont imposées par la loi. Exemples : Lorsqu’une société achète ses propres actions, elle doit disposer de réserves (autres que la réserve légale) d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions « propres » qu’elle possède. Ce compte a encore été utilisé

premier et plus connu d’entre eux, Jules César) : • La famille Julienne et Claudienne César : né le 12 ou 13 juillet, cent ans avant J.C. et mort le 15 mars 44 av J.C. Auguste : né le 23 septembre 63 av J.C. et mort le 19 août 14 Tibère : né le 16 novembre 42 av J.C. et mort le 16 mars 37 Caligula : né le 31 août 12 et mort le 24 janvier 41 Claude : né le1er août 10 et mort le 13 octobre 54 Néron : né le 15 décembre 37 et mort le 11 juin 68 • Trois empereurs éphémères Galba : né

la qualité 8 A. Notion de qualité et son importance : 8 C. Démarche qualité : 11 D. Les normes de la qualité : 11 E. Les limites de la mise à niveau de la qualité: 12 II- La mise à niveau des ressources humaines 13 A. Notion de GRH: 13 B. Les limites de la mise à niveau GRH 15 III- La mise à niveau comptable et fiscal 16 A. La mise a niveau : 16 B. L’amnistie fiscale : 17 IV- Les mesures prises pour le financement de la mise à niveau 17 Conclusion:

familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de

sur la trésorerie des entreprises. En outre, les longs délais de délivrance des « chèques roses », moyens de paiement, causent des préjudices aux entreprises. A côté de cela il existe les difficultés inhérentes à la procédure prévue par l’arrêté n°98/ 157 du 23 juin 1998. Dans la pratique, l’attributaire du marché est donc obligé de prendre en charge la TVA en attendant un remboursement par l’Etat. Cette prise en charge implique donc la réalité des crédits de TVA au niveau de l’administration

CHAPITRE II: LA TITRISATION AU MAROC Au Maroc, la titrisation des créances hypothécaires a été introduite comme un nouveau instrument de financement de logement par l’adoption de loi n° 10-98 qui établi son cadre juridique. Comme, elle a été définie par la loi, la titrisation fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à sa réalisation par la création d’un FPCT. Chaque opération nécessite la création d’un fonds unique. Ce fonds a pour objet d’acquérir des créances

avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." Délimitation / concepts approchants Principe de libre administration et principe d'autonomie dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux. Libre administration et décentralisation. Qualification - liberté

6 mois. Elles percevaient un traitement équivalent à celui des infirmières des hôpitaux militaires. Le recrutement s'effectuait par concours parmi les titulaires des diplômes professionnels. 1938 : 1er engagement féminin dans les armées. La loi du 11 juillet 1938 dite " Paul-Boncour " portant sur l'organisation de la nation en temps de guerre instaure un engagement féminin dans les armées. Les premières femmes dans l'armée servent sous statut civil. Jusqu'au second conflit mondial, les

LES OBJETS PRÊTS A JETER ? La loi Hamon sur la consommation, adoptée ce jeudi, doit inciter les fabricants à lutter contre l'obsolescence programmée des objets. Quelles entreprises remettent déjà la création technologique au service du bon sens? Enquête d’Anne-Sophie Novel. La loi Hamon sur la consommation a été définitivement adoptée par le parlement ce jeudi 13 février. Elle prévoit des mesures pour lutter contre l’obsolescence programmée des objets. Ca y est: la loi Hamon, qui prévoit des mesures