Loi N 13 98

L'exercice de l'activité bancaire est soumis à des règles et conditions spécifiques. A- Agrément des établissements de crédit Aux termes de l'article 21 du dahir portant loi du 6 juillet 1993, "toute entreprise considérée comme établissement de crédit, doit, avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc, avoir été préalablement agréée, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement". L'agrément est octroyé par le Ministre des Finances, après avis

Affaire judiciaire qui devient une lutte => Après, beaucoup de petitions → avec beaucoup d'auteurs célèbres dont : Emile Zola, Marcel proust, Anatole France. Ce sont les Dreyfusards Résultat => Procès en diffamation => « J'accuse » Publié le 13/01/98 par Zola => Inquiété du 1er procès, il dénonce la justice et le déshonneur de l'armée/l'état 1896 => découverte d'un 2e traité Esterhazy L'armée fait tout pour le couvrer fabrication de faux par l'armée pour inculpé Dreyfus. Il est gracié

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

à des questions sociales, - le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail. Remarque : le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave. Remarque : depuis la Loi du 20 décembre 1993, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs, qui ne prendront pas part aux votes, ni aux débats. Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail Question

1/Développement Durable du Tourisme - Loi n°03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme. (JO n°11-2003) 2/Schéma Directeur d’Aménagement Touristique (SDAT - Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur d’aménagement touristique. (JO n°65 - 2006) 3-1-l’Office national

2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprime bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août

révision (1ère et 2ème année) avec 50 questions par QCM Un outil de révision Un lexique récapitulatif des termes juridiques essentiels de 1ère et 2ème année.  des supports pédagogiques variés (articles de presse, jurisprudence, extraits de loi, situations concrètes...)  une démarche pédagogique qui répond aux 3 objectifs du référentiel : professionnel, opérationnel et culturel. DROIT BTS 2e année Thème 4 : L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES (20 h)....................

Le droit répressif d’Ancien Régime est rigoureux......................... 10 II. Le droit répressif de la période révolutionnaire...........................12 A. Le mouvement des idées ............................................................ 13 B. L’influence des idées sur le droit positif ...................................... 15 Section 2 L’évolution des sciences criminelles sous l’influence prédominante de considérations techniques ..................................17 Section 3 L’évolution

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert

sait, sont, en principe, les seuls modes de preuve de l'état civil admis devant les tribunaux civils. Mais, en dehors des procès, l'état civil peut être prouvé par un procédé plus simple que la pratique a dégagé et qui a, ensuite, été organisé par la loi : le livret de famille. Le livret de famille a été institué en 1953 et est actuellement régi par un décret du 15 mai 1974 dont les dispositions ont été plusieurs fois modifiées (figure dans les codes usuels). C'est une sorte de registre d'état civil