Loi N 13 98

opérée par le législateur entre cette liberté et d'autres exigences constitutionnelles ou des motifs d'intérêt général antagonistes n'est pas excessivement ou inutilement déséquilibrée. Première formulation : Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 Loi de nationalisation "(...)Considérant que, si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application

(graphique 1). Graphique 1 Productivité globale des facteurs (100 en 1995:1) Etats-Unis Ro yaume-Uni A llemagne France Espagne Italie Suède Japo n 125 120 115 110 105 100 95 125 120 115 110 105 100 95 Sources : Dat astream, NATIXIS 90 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 90 La productivité globale des facteurs stagne au Japon, en France ; elle recule en Espagne et en Italie ; elle augmente normalement en Suède, aux EtatsUnis, au Royaume-Uni, en Allemagne. Les conséquences

DS 2.751A MMC 4601 Auto-adaptatif Français 04/98 INFORMATION CABLAGE ET APPLICATION. REGULATEUR MULTI-BOUCLES POUR APPLICATION CHAUFFAGE. Spécification No. 563-4-601 INSTALLATION EMPLACEMENT Choisir un emplacement propre et exempt d’humidité et de condensation. Laisser un dégagement minimum de 50mm autour du régulateur. La température ambiante doit être comprise entre 0 et 50°C. Pour les instructions de montage voir la MLI 2.00, livrée avec le régulateur. Le Kit de montage no. 866-1-405

par le projet ; •  our les projets de reconversion des systèmes p d’irrigation existants alimentés en eau en totalité ou en partie à partir d’une ressource d’eau pour laquelle l’autorisation de prélèvement d’eau est exigible au sens de la loi n° 10-95 sur l’eau : -  oit l’autorisation ou la concession d'utilisation s du domaine public hydraulique pour l’irrigation quand les points d’eau sont dument autorisés ; -  oit une copie de la demande de régularisation s du point d’eau avec

adaptation de la directive cadre 2008/98/CE. L'article nous explique la signification du terme déchet industriel spécial avant 2010 en reprenant la réglementation devenue aujourd'hui obsolète (ADR devenu TMD, déchets médicaux devenus DASRI...). Un déchet industriel spécial (ou DIS) est une catégorie de déchets (chimiques, biologiques, radioactifs..), d’origine industrielle et susceptible de présenter un danger pour l'homme et/ou l'environnement. En France, la loi du 15 juillet 1975 interdit à toute

Dossier La nouvelle directive « concession » Articulation entre la directive et la « loi Sapin » : quelles sont les modifications à prévoir ? Différentes dispositions de la directive tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour

à laquelle le logiciel répond est exclue de la protection. Selon le message, FF 1989 III, p. 523, les algorithmes à la base d’un programme d’ordinateur ne peuvent pas être protégés. La question de savoir dans quelle mesure la forme protégée par la loi sur le droit d’auteur peut être délimitée des idées non susceptibles d’être protégées reste toutefois controversée. Voir IVAN CHERPILLOD, L’objet du droit d’auteur, Etude critique de la distinction entre forme et idée, thèse Lausanne 1985, cit. Cherpillod

RTD civ. 2000.186 et s. Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique Nicolas Molfessis, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Il fallait que « le chantier de la codification reprenne » (P. Gélard, JO Sénat, 13 oct. 1999, p. 5090). C'est fait : en sommeil depuis quelques temps déjà, la codification à droit constant, dans laquelle tant d'espoirs avaient été placés, redémarre. Neuf codes sont promis pour les dix-huit prochains mois et, au total, une trentaine

l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. http://www.ohada.com/actes-uniformes/98/99/chapitre-preliminaire-champ-d-application-des-dispositions-du-present-acte-uniforme.html 2013-05-13 17:19 - diarokhaya page 2 / 319 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 Les personnes visées à l'alinéa précédent

Dossier d’économie du travail et de l’emploi La réduction du temps de travail Articles retenus : Fiole M. et Roger M. (2002), « Les effets sur l'emploi de la loi du 11 juin 1996 sur la réduction du temps de travail », Économie et Statistique, n° 357-358. Gubian A., Jugnot S., Lerais F. et Passeron V (2005), « Les effets de la RTT sur l'emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post », Économie et Statistique, n° 376-377 Année : 2008 - 2009 Table des matières Table des