Loi N 13 98

de 1992. Grâce à ce nouveau code, jugé « révolutionnaire » par ses promoteurs, la carte nationale d'identité est de rigueur depuis 1993 dans les bureaux de vote. Le pouvoir a également entrepris des modifications de la loi électorale. Ainsi en août 1998, par les lois 39/98 et 42/98, la majorité socialiste à l'assemblée nationale a modifié le code électoral et a supprimé deux dispositions constitutionnelles essentielles dans l'optique de l'alternance : celle (art.21) qui limite le nombre de mandats

mandat est également régie par les dispositions relatives à la loi MOP, notamment son article 3 (sauf ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement), et doit prévoir obligatoirement les conditions de réalisation des travaux, les modalités de contrôle du mandataire et les conditions de financement des opérations (mise à disposition de fonds ou remboursement). Principaux textes de loi Article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage

vos droits Charte de la personne hospitalisée objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte

l’oppression. Mais, dans la Déclaration de 1789, la notion de sûreté correspond principalement à la notion d’habeas corpus, comme le précise expressément l’article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » ; - la seconde notion est la notion de « garantie des droits » inscrite à l’article 16 de la déclaration : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

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procéder pour analyser un stock ? – Doit-on prendre en considération de façon exhaustive l’ensemble des articles composant un stock ? 3.1 • Analyse de Pareto Au début du XXe siècle, l’économiste italien Vilfredo Pareto met en évidence une loi statistique : la loi de Pareto (ou règle des 80/20, ou règle ABC). Quelques exemples Distribution démographique 80 % des Français résident dans 20 % des communes. Distribution des ventes (entreprise multi-clients) 80 % du CA est réalisé avec 20 % des clients

Id-phys341_mm_09_02 13/02/06 17:18 Idées de Page 98 physique Sur un air de flûte L’instabilité des jets d’air est parfois utile : elle est au cœur de la production des sons dans les orgues et les flûtes. P On pourrait croire que ce biseau aurait pour effet de diviser le jet d’air en deux, dans le sens de l’épaisseur. Des prises de vue réalisées en mêlant de la fumée à l’air ont montré qu’il n’en est rien. Le jet garde son intégrité et, telle une anche vibrante, il effectue des oscillations

11-12-13 FONDEMENTS DU DROIT Introduction générale Résumé de la première séance n  Le droit se fonde sur la force: Plusieurs philosophes ont cru que le droit avait sa source dans la force. Il existe une loi du plus fort et un droit du plus fort. FORCE Plusieurs philosophes dont Thomas Hobbes(1588-1679) pensent que les hommes à l’état de nature se croient le droit de tout faire; ils luttent ainsi contre les autres dans une guerre sans merci et sans fin. n  Dans ces conditions le

Bruxelles, 07 juin 2006 Fragilité de la position commerciale UE-15 Chine Japon USA Turquie Russie Egypte A.Saoudite Tunisie Corée Libye Argentine EAU Iraq Syrie Pakistan Brésil Inde 4% 4% 8% 8% 12% 25% 35% 8 Accord UE à mi parcours: Hausse de 13% par an des importations de la liste 2 entre 2001et 2005 Contribution à la dégradation de la balance 3% commerciale hors énergie 3% entre 2001 et 2005 4% 3% 2% 2% 2% -1% -2% -2% -2% CHINE: hausse SAMEDI 18 MARS 2006 de 31% par an des importations

des dossiers B- Modalités d'examen des dossiers Phase préalable à l'engagement du marché 1-CONTROLE DES DOSSIERS D'APPEL A LA CONCURRENCE AVANT LA TENUE DE LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS -L'article 35 du Décret n° 2-98-482 du Il ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, Stipule que : « Les membres de la commission