Loi Mathys

homosexuels. Parmi ces signatures, la majeur partie furent faite par des hommes ; les femmes sont restées, quant à elles, plus réservées. Ainsi nous pouvons voir que le PACS suscite moins d’engouement en 2007 qu’en 1999… 1) la mentalité et la loi changent Un long cheminement juridique a commencé au début des années 1990, en allant du Contrat d’union civil au PACS pour répondre au besoin de la reconnaissance légale du couple homosexuel. Le PACS a une origine simple : répondre aux droits

eAdmissibilité d’une preuve Section 1 = Principes généraux I) Système de la preuve légale/morale C’est la loi qui décide de la force probante des preuves et de leurs admissibilités (Légale) Dans le système de la preuve morale, tous les modes de preuve sont en principe admissibles et en théorie dotés de la même force probante. Il faut donc déterminer le système dans lequel on se trouve, selon la branche du droit considéré, le système peut être légal ou moral. Certaines branches du droit

consommateurs. Contenu de la spécificité de la matière et de la prise en compte de la vulnérabilité du consommateur, le législateur a souhaité donné cette compétence aux associations. Donc deux lois sont venues étendre leurs prérogatives : Loi du 27 décembre 1973 Loi du 5 janvier 1988  Désormais les associations de consommateur agrées peuvent exercer devant toutes les juridictions au nom de l’intérêt collectif du consommateur. Ces lois ont était codifié. Art l4221-1 et suivant du code de la conso :

------------------------------------------------- Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique

Le mouvement d’émancipation urbaine   I. Les facteurs d'émancipation urbaine   A. Les facteurs économiques   Renaissance du commerce, la renaissance des marchés, la circulation de la monnaie, les villes redeviennent des centres d'activité. Apparition de la bourgeoisie dans les villes. Les bourgeois eux n'ont pas besoin du seigneur pour vivre, à la différence des paysans. Ils supportent de plus en plus mal les taxes et les redevances que leur applique le seigneur. Groupements professionnels

troubles mentaux par l'Organisation mondiale de la santé jusqu'au 17 mai 1990. Aujourd'hui elle est de plus en plus acceptée par les sociétés contemporaines. Le mariage entre personnes de même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi, rendant celui-ci légal est en cours de discussion au Parlement depuis le 8 novembre 2012. Le texte a été voté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 par 329 voix contre 229 et sera examiné par le Sénat à partir du 4 avril. Au 25 février 2013

les dispositions légales prévoient toujours une option d’achat au profit du locataire à la fin de la durée du bail mais cette option ne reçoit guère une application uniforme en matière mobilière et en matière immobilière. Expressément prévue par la loi dans le premier cas, elle ne provoque cependant aucune sanction à sa défaillance ou à son exclusion explicite. En matière immobilière, le second alinéa de l’article 431 du cc qualifie de crédit-bail « toute opération de location d biens immobiliers

d’action en justice ? Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice

des règles de droit administratif consacré par les textes (A) qui confère une portée mais aussi des limites au droit administratif écrit (B). A- Les sources du droit administratif La première source est la constitution, viennent ensuite vient la loi et la doctrine. En effet, les règles relatives au droit administratif applicable avant l’indépendance ont été consacrées par la constitution ivoirienne du 3 Novembre 1960 par la suite. A L’avènement de la seconde république, les dispositions qui y

PARLEMENT EUROPÉEN Commission des affaires juridiques 2009 - 2014 22.6.2012 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés