Loi Mathys

ressources en mains d’œuvres, en qualité et en quantité et impliquant les salariés dans le cadre d’in projet d’évolutions professionnels » article 9 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. La loi prévoit que les représentants du personnel soient impliqués dans la GPEC. Conditions de mise en œuvre : * Elle est obligatoire seulement dans les entreprises de plus de 300 salariés, et les entreprises de dimensions

L’emprise La notion désigne une mainmise opérée par une personne administrative  (ou une personne sous son autorité) sur un bien immobilier. | Les conditions relatives au requérant | Les conditions touchant à la nature et à la cause de l’atteinte | Le droit atteint doit être le droit de propriété. Depuis une vingtaine d’années, il peut exceptionnellement concerner le droit réel des titulaires de concessions funéraires. * La nature du droit en cause : * TC, 1938, Beaudeau : la théorie de l’emprise

exclusion choque beaucoup de personnes. Il existe un fort mouvement de protection de l’animal, et ce mouvement milite pour que l’animal soit traité comme une personne, comme un être humain. (Surtout l’animal domestique). Même si l’animal est protégé par la loi, il demeure une chose. (Article 528 : les animaux sont figurés au premier rang des meubles par nature) Les animaux ne peuvent pas avoir de droits subjectifs. Les esclaves, avant la fin de l’esclavage (1794) n’avait aucune capacité juridique car n’étant

Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 1 BTS CE 1 DROIT/ENTRAÎNEMENT N° 5 23 avril 2012 LA SOCIETE BARBA La PME Barba, située à Marseille, produit des composants électroniques qu’elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, Monsieur Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s’adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail. DOSSIER 1/LA CLAUSE DE MOBILITE

de la conforter ; il faut donc argumenter afin de démontrer que cet élément juridique va bien dans le sens de l’idée générale. Pour y parvenir, il faut respecter trois étapes : rappeler un élément de connaissance juridique (un principe, un texte de loi, une solution de jurisprudence, etc…) ; analyser cet élément (l’expliquer) ; puis le rattacher à l’idée générale en argumentant afin de la conforter. 4 Conseil méthodologique au commentaire d’arrêt : Commenter un arrêt, c’est « parler de l’arrêt

formes d’actes administratifs Le critère matériel : le contenu de l’acte, sa forme dépend de son contenu (décision générale et impersonnelle ne visent personne en particulier mais des catégories d’administrés). Ex. : des actes règlementaires ou la loi sont des actes généraux et impersonnels. Actes nominatifs visent un ou plusieurs personnes. Les actes administratifs individuels ne visent qu’une personne. Ex. : décrets qui vont dans certains cas des décrets de nomination. Les actes administratifs

Chapitre 4 – L’état et le fonctionnement du marché Définitions : Bien public : c’est un bien qui peut être utilisé simultanément par plusieurs individus sans que la consommation de l’un ne réduise la consommation de l’autre. Une fois produit il profite même a ceux qui ne l’ont pas payer (éclairage public, la défense, la justice). Concurrence : Compétition entre les offreurs d’un même bien ou service sur un marché. Externalité : c’est lorsqu’un individu ou entreprise réalise une action qui affecte

chef du gouvernement provisoire de la république, décide de le gracier et de le condamner à la prison à perpétuité. Pétain décédera en détention, le 23 juillet 1951. L’expression « pleins pouvoirs » cité précédemment, est employée pour désigner la loi par laquelle le parlement habilite le gouvernement à prendre, pour une durée déterminé, des actes réglementaire dans des matières relevant normalement de la compétence législative. Nous verrons à travers notre développement, comment Pétain légitime

majorité. La théo de Rousseau si démocratique soit-elle, est oppressive pr la minorité. c. La souveraineté de la loi La majorité exprime la volonté gén DC la loi élaborée par la majorité exprime la volonté gén. Conséquence : absolutisme législatif (depuis 1789), la loi est la norme souveraine (= ne peut ê contredite). La loi est indélogeable (=légicentrisme). La loi est la norme la + forte (car œuvre du parlemt ) la force juridique de la constitut° est affaiblie. Sous la 5ème république

Droit ERUL FERME AVICOLE 1) La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public. Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ? D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État