Loi Madelin

13 décembre 2005 : on reconnaît les mandataires en tant que salariés subordonnées donc ils doivent être affilié au régime général. Le législateur va avoir tendance à ce qu’on reconnaisse plutôt le travailleur indépendant ou le salarié. Loi MADELIN 11 février 94, essaie de restreindre la qualité de salarié en donnant d’autre qualité du travailleurs. Elle veut valoriser les etp et va poser une présomption de non assujettissement au régime général de sécurité sociale. On détermine une liste

par les RP: N'ont qu'un pouvoir consultatif (D.P.,C.E.), mais attention au délit d'entrave .. le CAC : présence facultative ,sauf quand dépassement d'au moins 2 des 3 seuils légaux et pour sociétés par actions où leur présence est imposée par la loi. les obligataires: prêteurs de fonds à la PM et détenteurs de titres de créance appelés « obligations », ils sont réunis en une « masse », dotée de la PM, qui les représente et défend leurs intérêts particuliers . 2) la société immatriculée

son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. Article 7. Apports Les associés apportent à la société la somme de 1000 euros, soit : Monsieur MADELEINE Marc une somme de 500 euros Madame MADELINE Sandrine une somme de 500 euros Option : libération différée Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de …………… de leur valeur. Au moins 20 %, voir no 106. La totalité de ces apports en espèces (ou la

ses attributions et pouvoirs, et enfin, le régime fiscal et social qui régit la gérance. I. Le mandat de gérant A. Qui peut diriger une SARL ? La SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes de la loi sur les sociétés (Loi n° 66-537, 24 juillet 1966 article 49 codifié c.com., article L. 223-18). Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis

est celui de la rémunération. Le bénévole est celui qui veut bien et accepte de ne pas être rémunéré. Le droit associatif s’oppose à la rémunération des membres de l’association, il s’agirait d’un partage indirect des bénéfices. Par ailleurs, si la loi de 1901 s’oppose à la rémunération des membres, dirigeants ou non, elle ne s’oppose pas à la rémunération des non-membres. C’est pourquoi, il faut bien distinguer les bénévoles membres des bénévoles non-membres. L’association peut rémunérer des bénévoles

Partie 1 : Le droit des sociétés Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué

de travail) REGIME FISCAL D’IMPO DES BENEFICES IR L’associé unique est imposé au titre de l’IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’IR IS (possibilité d’opter pour l’IR dans le cas d’une SARL de famille IS IS CONTRÔLE ou INFOS DIVERSES Loi Madelin du 11/02/94 : amélioration du statut patrimonial = biens de la STE saisis en priorité. Etablissement d’un ordre de priorité dans la prise de garantie. Amélioration du statut social et fiscal + allégement des obligations comptables. ENTREPRISES CIVILES

droit commun : biens essentiels à la personne, ou les biens frappés d’une clause d’inaliénabilité ou insaisissabilité ex/donation LIMITES : protège peu et relatif aux certains créanciers La saisissable «limitée » des actifs personnels : 1994 loi Madelin pour obliger les créanciers profs de saisir d’abord les actifs profs puis une fois épuisé, les actifs perso La déclaration d’insaisissabilité des immeubles non affectés à un usage professionnel : (après 2003) que les créanciers professionnels dont

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL. * L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels

grandes catégories d’éléments : * Le contrôle et l’autorité de l’employeur qui constituera l’élément décisif (apprécié selon la profession) * Les conditions matérielles d’exercice de l’activité II. La présomption légale de salariat La loi pour protéger certaines professions, pose une présomption de salariat. C’est par exemple le cas des artistes établis dans un Etat de l’Union et qui viennent exercés leur activité en France. Idem journalistes professionnels, assistantes maternelles,