Loi Madelin

dévalorise l’acte législatif et complique la compréhension de la loi. La dégradation de la loi et les besoins nouveaux en serait l’origine. II/ Et pour cause, la dégradation de la loi et les besoins nouveaux de la société Aujourd’hui, de nombreuses lois publiées ne sont que des textes d’annonce qui ne font qu’encombrer la justice de lois sans valeur et bloquer la machine judiciaire. [...] [...] droit. Nul n’est censé ignorer la loi fiction juridique Cet adage est bien connu, sauf qu’aujourd’hui

ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque associé est engagé a hauteur de son apports. Aménagement de la responsabilité Réduite par les lois Madelin 1994 et loi de modernisation de l'économie de 2008. * Loi de juin 2010 : Possibilité de créer un patrimoine professionnel par simple déclaration au RCS ou au Répertoire des métiers (EIRL) Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter

prévu qu’on pouvait déclarer insaisissable son habitation principale. Il y a eu une loi importante pour promouvoir la création d’entreprise : loi DUTREIL du 5 aout 2003 et qui s’appelait : loi pour l’initiative économique.  La loi sur l’insaisissabilité de la résidence principale date de 2005. Sont concernées les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale. Cette loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites

poursuites des créanciers, sauf en cas d’immixtion de ce dernier dans la gestion de l’entreprise, c'est-à-dire de participation active à cette gestion. REMARQUE : En 1994 la loi Madelin impose aux créanciers de l’entreprise « de prendre » en priorité les biens professionnels en cas de non remboursement. En 2003, la loi « initiatives économique » offre la possibilité aux entrepreneurs individuels de déclarer insaisissable leur résidence personnel. La création d’entreprise est simple et peu onéreuse :

principe est bien souvent dévastateur pour l’exploitant rencontrant des difficultés dans l’exercice de son activité car, au-delà des conséquences financières, s’ajoutent très souvent des conséquences, psychologiques et familiales. En 1994, la loi Madelin a cherché à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en permettant à celui-ci de demander à ce que la constitution d’une sûreté réelle ou personnelle soit cantonnée aux biens nécessaires à l’entreprise ainsi qu’à ce que soient

du mal à suivre les évolutions techniques de la société La plupart des entreprises n’ont pas de personnalité juridique : celles qui ont une personnalité juridique sont les sociétés notamment les sociétés commerciales ( art 1832 du Code Civil) La loi distingue par les sociétés commerciales : Société de personnes : Société au nom collectif (SNC) Société de capitaux : SA Société mixte : SARL, responsabilité limitée aux apports Ces sociétés commerciales doivent être immatriculées Les sociétés

ménageant la souplesse, la liberté, le secret des affaires (// loi du 23 janvier 2012 : sanction de la violation du secret des affaires) et le respect de la vie privée (article 9 du code civil et 8 de la CEDH => ?). On veut réduire l’incertitude, trouver des ressources, mais les différents principes énoncés et les impératifs de souplesse et de liberté doivent être pris en compte et coordonnés.  La question du RCS - Le RCS est né d’une loi de 1919. Il est aujourd’hui codifié aux articles L123-1 et

d’intégrer sa sœur aisément dans l’affaire à la fin des études de celle-ci. Elle veut aussi investir 5000€ et protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari, personne physique de droit privée. 1) Selon l’article L.110-1 du Code du Commerce, la loi répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre». De plus, on peut parler d’artisanat avec la création de biens. La nature de l’activité de Louise serait commerciale

l'existence d'un contrat de travail ou pour exclure toute subordination tel est le cas dans la présomption de non salariat. C'est une loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et entreprise individuelle , dite loi Madelin qui pose une présomption d'absence de contrat de travail , cette loi sera abrogée par une loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II et rétablie par la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique. L'article L. 8221-6al 1 dispose que les personnes immatriculées au registre

légal offrira une protection au conjoint participant à l’activité commerciale (a) et dans le cas contraire le conjoint s’expose à des risques important (b). a) Le statut du conjoint L'article L 121-4 du code de commerce issu de la loi du 10 juillet 1982 : prévoit l'adhésion obligatoire à l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. Le premier statut est celui de conjoint salarié. Ce statut résultait du code du travail mais le texte fut abrogé et aujourd'hui