Loi Madelin

lois aujourd’hui qui prétendent réformer la sécurité sociale, (loi Fillon de 2003 par exemple), notamment sur le champ de la retraite, et également une grande réforme de l’assurance maladie en 2004, par la loi qui donne une obligation de désigner un médecin traitant. Le 21 juillet 2009, la loi hôpital santé territoire (tout le monde n’a pas le même accès aux soins, il faut donc mieux répartir l’accessibilité des soins). Il y a une loi tous les ans en droit de la sécurité sociale, elle intervient

d’avantages fiscaux. Les lois de Finances évolues, elles sont modifiées chaque années de tel sorte qu’un contrat souscrit avant 1998 ou avant 1991 présentent de grandes différences juridiques et fiscales, si nous les comparons à ceux d’aujourd’hui. Chaque loi, chaque jurisprudence est venue durcir un peu plus les lois qui régissent le code de l’assurance vie et cette tendance ne semble pas être sur le point de s’inverser. Comme-ci cette dernière était considérée comme trop avantageuse, comme une niche fiscale

commercial (-) peut mettre en péril le patrimoine du chef d’E b- Protections possibles Certaines protections peuvent être mises en œuvre, mais attention elles restent très limitées. Loi Madelin (11 fév. 1994) Les créanciers doivent prendre en priorité les garanties sur les biens professionnels et non sur les biens personnels. Loi Dutreuil (1° août 2003) Le chef d’entreprise peut, par acte notarié, déclarer insaisissables des biens immobiliers liés à sa résidence principale. Cela peut éviter que la maison

historique du droit du travail : Ancien régime : Organisation des relations de travail par métiers. Il s’agissait d’une organisation collective du travail avec le système des corporations avec chacune ses règles propres. Révolution française : La loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791, abolit les corporations, interdit les coalitions (l’ancêtre des grèves) et interdit aux ouvriers de former des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout

La classification par la source de la garantie : La source de la sûreté peut être soit la loi soit un contrat. Les sûretés légales sont des protections accordées par la loi elle-même qui déterminent quel créancier mérite une protection particulière. Le créancier n’a pas besoin de conclure un contrat de sûreté avec le débiteur, la loi est suffisante. Les sûretés personnelles légales sont des cas où la loi offre au créancier un second débiteur. Il en existe aussi bien dans les sûretés réelles que

Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions

source la plus importante (en théorie) puisqu’il vote l’impôt ainsi que l’autorisation de percevoir l’impôt. Il est le créateur de différentes lois : la principale étant la Loi de Finances, publiée chaque 31 décembre. Vient ensuite la Loi de finances Rectificatives utilisée en complément de la loi fiscale afin de rectifier la loi de finances de l’année précédente en cas de besoin. Enfin arrivent les Lois Ordinaires (chercher def.) Le Pouvoir Exécutif : Les principaux textes au travers desquels le

est engagé par l’exploitation de l’activité. On peut mettre en danger des biens du conjoint. Il n’y a pas normalement, de différences, entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles sauf exception. La loi a tenté mainte fois, de limiter ce risque. En 1994 « loi Madelin » : les créanciers pro devaient saisir en priorité les biens professionnels. L’article L526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité qui peut être passée devant notaire. A l’origine ça devait

salariés de retraites complémentaires : régime fiscal et social incitatifs (dispositif appelé contrat article 83). Depuis, d'autres régimes se sont ajoutés : en 1987 le plan d'épargne retraite (transformé en PEP), en 1994 la loi Madelin est intervenue pour les non-salariés et en 2003 la loi Fillon crée le plan d'épargne-retraite populaire (PERP) qui est ouvert à tout contribuable (n'est pas réservé aux seules personnes actives). Tous ces produits sont adossés à des contrats d'assurance sur la vie,

retraite du directeur d'Alcatel: a-t-on chercher a savoir si elle était légal ? Oui un peu. On est aller voir le MEDEF et on a voulu savoir si cette pension de retraite était acceptable. On a obtenu la division de cette pension de retraite par deux. La loi fixe des principes sur les pensions de retraites mais ils sont flou dans le code du commerce. La grande partit de ces principes sont dans les codes de conduite des entreprises qui sont pas des documents public mais de pouvoirs prives. Des propositions