Loi Hadopi

o Nullité absolue : toute personne justifiant un intérêt en vertu du principe « pas d’intérêt pas d’action », le Ministère Public, elle peut être soulevée d’office par le juge. o Nullité relative : ne peut être invoquée que par celui que la loi entend protéger. On peut supposer que les solutions traditionnelles seront reprises et que pourront agir également les personnes assimilées à la personne protégée ( représentant légal de l’incapable, ayant cause universel et à titre particulier et les

cardinale qui repose sur l’obéissance du citoyen et du sujet aux lois et aux valeurs de son pays ou de celui dans lequel il réside. Cette conformité est un impératif premier de la justice. Le sage doit préférer subir l’injustice que la commettre (pb de la loi injuste) : tel est le choix de Socrate dans le Criton. Cependant : 2. les lois et les coutumes d’un pays donné suffisent-elles à déterminer la justice en soi (pb du relativisme et de l’universel) ? 3 La conformité et l’obéissance aux lois et aux coutumes

demeure un Etat unitaire. La décentralisation demeure une décentralisation administrative, elle n’est pas politique. Les collectivités territoriales se voient refuser : - des compétences statutaires : leur statut relève de la compétence exclusive de la loi nationale - des compétences législatives. N’adoptent pas de lois mais des actes administratifs, demeurant soumis au contrôle de tutelle exercé par le Préfet, représentant de l’Etat. Pouvoir d’expérimentation (qui leur permet de déroger aux règlements

| |2.1 Droit objectif | |2.2 Droit subjectif | |2.3 Courant relativiste | |2.4 La loi et le droit | |3 Sources du droit | |3.1 Les quatre sources classiques | |3.2 La diversité des sources de

: Définition d’un contrat de travail C’est un contrat par lequel une personne le salarié met son activité professionnelle au service d’une autre personne l’employeur qui a autorité sur elle et lui verse une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - La prestation de travail ;

IUT DE COLMAR DEPARTEMENT CARRIERES JURIDIQUES Cours de Monsieur STEINMETZ Année universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices :

statuts varié ,il s’agit des personnes avec lesquelles le vendeur entretient des liens des représentation ,les sources de cette représentation du vendeur sont multiples, elles peuvent résulter d’une convention ,tel le mandat ,elles résulter de la loi tels les représentants légaux, comme tuteurs et les administrateurs légaux des biens d’autrui ,elle peuvent enfin résulter d’une décision judiciaire. Ces mêmes interdictions s’appliquent aux experts et courtiers visés à l’article 492 s’y ajoute la

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions

illégalités relatives aux motifs « On appelle motifs de l’acte les faits objectifs antérieurs et extérieurs à l’acte et dont l’existence a poussé l’auteur de l’acte à l’accomplir ». Selon la loi du 11 juillet 1979 un acte administratif doit être motivé. M.X invoque la violation des dispositions de cette loi par le préfet. D’après lui la décision de refus de régularisation n’est pas motivée. Or, « le préfet s’est livré à un examen de sa situation personnelle » indiquant que « l’arrêté litigieux indique

pourra intervenir au cas où il y aurait abus dans la fixation du prix. L’abus n’était pas caractérisé parce que la clause du contrat laissait au franchisé une certaine liberté quant au choix des fournisseurs, lui permettant de négocier le prix selon la loi du marché. B. Les sanctions Le juge choisit entre la résiliation ou l’indemnisation. Avant le revirement ; la sanction était la nullité pour défaut de prix. L’acte était dépourvu de toute existence légale et ne pouvait pas être confirmé.