Loi Du 16 24 Aout 1790

qui est chargée de juger les crimes et les délits commis par les ministres dans l’exercice de leur fonction. A. les juridictions administratives et judiciaires. La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décide de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entrainer la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre deux ordres qui sont, tout d’abord, réservés par la nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs

L'enchaînement des événements qui conduit des journées de juin 1792 au 10 août dans un contexte de guerre et de menace étrangère aux frontières se termine par la chute de la royauté après la prise des Tuileries. Le roi et sa famille se sont réfugiés à l'Assemblée. Attitude de l'Assemblée : elle se contente d'incarcérer le roi mais ne tranche pas quant à la nature du régime, renvoyant la décision à une nouvelle décision qui doit être élue fin août. On ne se prononce pas en faveur de la République, même au club

satisfaire les besoins quotidien des administrés. Elle est soumise à un droit spécial que l’administration doit respectée B. La notion de droit spéciale Dans le système anglo saxon, l’administration est soumise aux mêmes droits que les citoyens (la loi est la même pour tous). En France le droit applicable à l’administration est un droit mixte. *Si l’administration agit comme un particulier (modes de la gestion privée)  Elle est soumise au droit privé et en cas de litige à la juridiction judiciaire

juridiction administrative : le critère fonctionnel, le critère organique et le critère matériel. Le critère fonctionnel serait le critère le plus important aux yeux de la doctrine. Il découle directement de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 disposant que «  les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » . En ce sens, l’Administration apparait comme une action délivrant une

elle consiste dans la volonté générale qui s'exprime par la loi « la loi est l'expression de la volonté générale ». Le pouvoir législatif appartient au peuple, il ne peut pas le partager. Toutefois, le peuple souverain ne peut pas nécessairement exercer au jour le jour cette souveraineté, il peut donc déléguer l'exécution de la loi à des commis, des mandataires et non à de véritables représentants. Rousseau pense que si celui qui fait la loi et le même que celui qui l'exécute, il pourrait se préoccuper

législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture. Interdiction au juge de s'ériger en législateur, pas d'arrêts de règlements et interdiction d'écarter l'application de la loi. Le juge peut se trouver devant une loi anticonstitutionnelle ou non conforme à un traité.

résoudre par une voie réformatrice. La monarchie n’y arrive plus, sa capacité réformatrice est en panne : Révolution qui va faire table rase du passé. Le plus difficile n’a pas été de commencer la Révolution, puisqu’on pourrait dire qu’en juillet août 1789 l’essentiel de la Révolution est faite. Le plus dur a été de la terminer et de trouver en politique la forme constitutionnelle qui allait permettre la conservation des grands acquis de 1789. Dix ans après avoir commencée, la Révolution durait

l’essentiel à déclarer la liberté (article 4), l’égalité et le droit de propriété (article 17). Seul le législateur peut fixer les bornes de la liberté et en restreindre l’exercice. Cette idée d’une séparation des pouvoirs se retrouve pleinement à l’article 16 qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». On peut voir en germe les principes d’une démocratie libérale. Le pouvoir exécutif est souvent

14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”. art. 12 : “Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle”.

rudimentaire, et elle était exposée aux chocs et à l'usure. Aussi, La Condamine proposa en 1747 d'adopter comme étalon prototype la Toise du Pérou (déposée au cabinet de l'Académie des Sciences au Louvre, puis conservée à l'Observatoire de Paris). Le 16 mai 1766, Louis XV approuva cette proposition et chargea Tillet de l'Académie des Sciences, de faire exécuter 80 copies de cette toise, devenue Toise de l'Académie pour être envoyées aux procureurs généraux des Parlements. C'est la longueur déterminée