Loi Du 16 24 Aout 1790

Etats-Généraux à Versailles 20 juin 1789 Serment du Jeu de paume 14 juillet 1789 Prise de la Bastille 4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux 26 août 1789 Adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 21 juin 1791 Fuite de Louis XVI et arrestation à Varennes 4 septembre 1791 Louis XVI prête serment à la Constitution : Début de la monarchie constitutionnelle. 10 août 1792 Prise des Tuileries avec l'aide des Fédérés marseillais. Leur chant de marche sera adopté par

LA JUSTICE DE CES RAPORTS AVEC L’EXECUTIF Paragraphe 1 : Interdictions aux juges de s’initier dans la fonction législative Cette interdiction est régit par des textes. A] Le juge doit appliquer la loi (principe fondamental) Ce principe fondamental date des lois du 16 et 24 août 1790 => « les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ». B] Prohibition des arrêts de règlement (art. 5 du Code Civil Arrêt de règlement :

spécial = le droit administratif est dérogatoire au régime juridique commun. * Ordre juridique autonome : statut de l’ordre juridique qui se suffit à lui-même = décision du 24 mai 1872. En effet, la séparation des ordres judiciaire et administratif ne peut pas être remise en cause par une disposition législative car la loi ne prévoit pas de règles régissant les rapports entre l’Administration et les administrés. * Le juge administratif n’utilise pas uniquement des règles de droit administratif

Commentaire de la loi du 28 pluviose Introduction Avant de voir les différents aspects et les applications de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), il est important pour comprendre le moment de sa mise en place d'analyser avant tout le contexte historique dans lequel elle a été établie. Nous sommes au lendemain du coup d'état du 18 brumaire an VIII de la République française (9 novembre 1799) dont est issu le Consulat qui établit un régime politique autoritaire dirigé par trois

la licéité d'une clause. Or, le syndicat requérant, SUD santé sociaux, invoquait l'illégalité de l'accord de branche en raison d'une part de l'absence de représentativité des signataires et, d’autre part et surtout, pour méconnaissance de la loi du 20 août 2008 en ce que l'accord agréé ne comporte pas de stipulations permettant de prendre en compte les conséquences de la mise en œuvre des nouvelles règles de représentativité. Quand l’interprétation d’un acte pose une difficulté réelle qu’un

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

séparation des trois pouvoirs: l'exécutif, exercé par des assemblées représentatives qui édictent les lois, le législatif, exercé par le gouvernement et enfin le judiciaire, régit par les juridictions ayant pour but de veiller à l'application de la loi ainsi qu'à régler les litiges. Cette séparation des pouvoirs se trouve au cœur d'un nombre important de régimes démocratiques actuels, c'est-à-dire de régimes politiques dans lesquels le pouvoir est détenu/contrôlé par le peuple sans qu'il n'y ai de

bouleversé sur le plan des institutions. 1789 est un développement très important mais c’est aussi la naissance d’une histoire politique très complexe. La France a amené au monde la Révolution et la DDHC. Mais entre 1789 et aujourd’hui la France a connue 16 constitutions et 20 régimes alors que l’Angleterre par exemple a toujours gardé le même. Déjà notre vie politique est différentes des autres car en constante évolutions et nos institutions de la Ve république n’ont que 50 ans. Aujourd’hui, on considère

suivant les besoins du service […] ». * Loi constitutive de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. En effet, en application de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui défend aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » justifie la décision du tribunal prononcée en faveur de la compétence administrative. 2/ Un droit adéquat et autonome * En France, de 1790-1889, système de l’administration juge, système

angulaire » du drt administratif. L'apport de l'arret conserne autant la compétence de la jurid adm que le contenu du drt adm. L'arret établi un lien entre sa compétence et son contenu. I – la compétence de la jurid adm les lois des 16 et 24 aout 1790 ainsi que 16 fructidor an 3 interdisent aux juges judiciaires de s'immiscer dans la fonction adm, dans les affaires qui concernent l'adm. → le commissaire du gvt David soutient cette idée en affirmant que les tribunaux judiciaires sont imcompétents