Loi De Reglement Moyen De Controle Du Parlement

Antoine Roger De Gardelle Institutions Politiques, Exposé Les Pouvoirs du Parlement «Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Vème, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes, d'autant plus étroit qu'il avait été établi avant la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité

les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique et une fonction normative. La fonction politique la constitution règlemente la fonction des autorités, leur rapport, limite les éventuels abus de pouvoir. La fonction normative consiste à instituer un certain nombre de normes. 1)- Fonction politique de la constitution La raison d’être de la constitution était de

deux hommes politiques ont fait l’expérience des républiques précédentes. Ils ont connu la 3ème et 4ème république, notamment l’instabilité ministérielle : changement de gouvernement tous les six mois. Il y avait une instabilité chronique. C’est le Parlement qui dominait. De gaulle fut président du conseil sous la 4ème république. Face aux défauts qu’ils ont pu constater, ils ont voulu tirer les conséquences, en prenant ce qui était bon dans les institutions précédentes et en corrigeant ce qui était

renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient (argent du peuple pour la guerre, rançon…). 1215 Magna carta : pose le principe du consentement (du commun conseil) à l’impôt. 1628 Petition of Rights : le Parlement rappelle

pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction d'une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait 5 conditions

dispositions au financement : * L’article 34 qui détermine le domaine de la loi qui donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat. * L’article 39, tous les projets des lois de finances doivent être déposés sur le bureau de l’AN. * L’article 53 qui prévoit un traité qui engage les finances de l’Etat qui doit être ratifié par une loi. Le conseil constitutionnel veille chaque année au respect des normes concernant

périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX. Les fonctions 46 XXXI. La fonction de contrôle 53 Section 14 : Le Conseil Constitutionnel 57 XXXII. Statut 57 XXXIII. La diversité des compétences 58 XXXIV. Les méthodes de contrôle 62 Chapitre I – L’Etat l’origine de l’Etat Phénomène naturel Formation de

participent à cet équilibre sont les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics… Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont : ¬ Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement. ¬ Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de

Rousseau) A. L'Etat de nature Dans "Du contrat social", Rousseau considère que les hommes vivent dans Etat de nature où il n'existe aucun lien, ils sont libres et égaux ; cette société se transforme car il y a apparition des inégalités étant donné la loi de la jungle s'impose ; il y a une distinction entre les individus riches et pauvres, ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés, les maîtres et les esclaves. B. Le contrat social Particularité de Rousseau : en faveur des fondements de la

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation