Loi De Reglement Moyen De Controle Du Parlement

nécessité publique. Ce consentement est voté par le Parlement (« le parlement autorise l’impôt » article 1). L’article 34 de la Constitution (le domaine législatif) indique que le Parlement doit voter le budget de l’Etat. L’article 47 consacre un délai pour l’examen de la loi de finance par les parlementaires (délai de 70 jours pour voter la loi de finance). Au-delà des 70 jours, le gouvernement se passe de la loi de finance du Parlement et fait une « voie d’ordonnance ». Cette année

sujet : »la loi est elle nécessairement conforme à la constitution ». En droit, le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne la règle juridique suprême, générale et impersonnelle formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale (Le parlement). On oppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant du parlement et le

siècle après J-C il y eu une multiplication des sources car il y avait une diversité de peuples soumis à leurs propres lois c’est ce que l’on appelle le système de la personnalité de la loi. Au Xe siècle c’est le système de la territorialité de la loi qui le remplaça, c’est-à-dire, que chaque individu était soumis à la loi du territoire sur lequel il vivait, indépendamment de son origine. Mais en France il y avait principalement 2 territoires, le Nord de la Loire et le Sud de la Loire : * Au

1 Chapitre 1.1 : Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ? I. QU’EST-CE QU’UN ETAT DE DROIT ? A. la séparation des pouvoirs : une condition de l’Etat de droit B. le contrôle de constitutionnalité : une condition de l’Etat de droit ? II. COMMENT SEPARER LES POUVOIRS ? A. Une séparation souple des pouvoirs : le régime parlementaire B. Une séparation rigide des pouvoirs : le régime présidentiel C. Un régime politique hybride : le régime semi-présidentiel

le droit naturel. Il existe plusieurs conceptions du droit naturel. 1. Pour les uns comme Aristote, ce droit naturel c'est un principe supérieur de justice inscrit dans la nature des choses. 2. Pour les autres comme st Thomas d'Aquin, la loi naturelle est inspirée par Dieu. 3. Enfin certains auteurs considèrent que le droit naturel doit se déduire de la nature de l'Homme → Grotius. * les positivistes. Pour eux le droit naturel n'existe pas, seul existe le droit positif. Le droit

rien à voir avec la justice. ---> Exemple: Règle de circuler à 50 en agglomération. Ce sont des règles autonomes, techniques mais pas justes. → Comment choisir l'intérêt juste ? Comment contrôler afin que la règle soit juste ? La justice : C'est ce qui est positivement juste. C'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre en vertu du Droit. C'est aussi ce qui est idéalement juste. Ce qui est conforme aux exigences, de l'équité et de la

code pénal (établi par un législateur) est établi selon cette notion. Cependant les tribunaux sanctionnent aussi les abus de droit. Mais ils ont également la possibilité d’accorder par exemple des délais de paiementnotion du débiteur de bonne-foi. Loi de 1989 : Réglementation des dossiers de surendettement. Ex : Lorsqu’un tribunal procède à la résiliation d’un bail, il peut accorder au locataire un maintien provisoire de son logement. Le droit et la morale se distinguent par leur but respectif

aurait réussi. La responsabilité est désormais strictement réglementer en raison du parlementarisme rationnalisé, le gouvernement ne peut être renversé qu’à l’issue d’un refus de confiance ou l’adoption d’une motion de censure (49). Autre mesure la dissolution libérée sonne le glas du régime de l’assemblée. Selon la logique parlementaire, le gouvernement exerce la réalité du pouvoir exécutif (20), l’exécutif dispose d’un domaine propre de règlements dits autonomes (37). Le refoulement de la puissance parlementaire

la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’État dispose d'un certain nombre de monopoles comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour faire respecter le loi), la collecte des impôts... Par extension, l’État désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays : ministères, directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on