Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

marchants. A l'époque la justice royale existait mais n'intervenait que très peu. Il existait une cour de roi mais elle ne statuait qu'a des affaires touchant à la paix du royaume (que quand c'est assez grave pour justifier l'intervention du Roi). Pour saisir la cour du roi, le plaideur ne pouvait pas la saisir directement, il devait s'adresser au chancelier pour obtenir l'autorisation de saisir cette cour ( = writ). Ce contrôle faisait que les recours étaient peu nombreux. Par le biais de cette procédure

lieu de son domicile ». Mais il arriva que les questions sur ce point soient plus épineuses, vu les revirements légaux et politiques concernant les émigrés. L’ordonnance du 21 août 1814 souhaitant régler le sort des derniers encore inscrits sur la liste, son article 2 provoqua sans qu’on l’ait entrevu lors de sa rédaction, un imbroglio contre productif. Cet article statuant sur les unions d’émigrés antérieures au 14 juillet 1789 disposait que « L’émigré dont le mariage n’avait pas été dissous légalement

s'informer afin de savoir qui on va désigner pour être représenté. Dans le domaine judiciaire, on peut faire preuve de civisme lorsqu'on accepte d'être juré devant une cour d'assises. Dans le domaine social, c'est participer à des associations ou à un syndicat. Dans le domaine fiscal, c'est la paiement des impôts. L'un des premiers acte de civisme, c'est la participation à l'appel à la préparation à la défense, également appelé parcours citoyen. Il a été institué afin de remplacer le service national

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

transférer l’affaire à la juridiction que désigne la loi nouvelle. Sauf si la première juridiction qui avait été saisie avait déjà rendu une décision sur le fond et quand cette décision serait susceptible d’appel. La loi nouvelle doit s’appliquer immédiatement aux instances en cours. Il y a un premier tempérament : la loi ancienne de compétence continue à s’appliquer quand au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction initialement saisie avait déjà rendu une décision intéressant

juridique et certains pays veulent utiliser cela comme la Louisiane ou des pays d’Amérique Latine, de même que certaines colonies. C’est la le début d’un système romano-germanique qui est encore vivace aujourd’hui puisqu’il reste des traces de ce premier CC dans le CC d’aujourd’hui. Le CC allemand, appelé le BBB, va être élaboré et adapté et entre en vigueur en 1900. Le BBB va être beaucoup plus moderne que notre CC de 1804, que l’on appelle le code des calèches alors qu’en 1900, le BBB a pu utiliser

L’INTERNET – ADMINISTRATION – ENTREPRISES Universtité Paris I La Sorbonne QuickTime™ et un décompresseur TIFF (Uncompressed) sont requis pour visionner cette image. RAPPORT DE STAGE Janvier – Mars 2006 Cabinet d’avocats ITEANU 164, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Site internet : www.iteanu.com Stagiaire : Edouard BOUSCASSE, Etudiant du Master 2 Droit de l’internet – Administration – Entreprises, promotion 2005/2006. Président du jury : Monsieur le Professeur Georges CHATILLON

RESUME PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION Section 1 : Les premières vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner

21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES 1. Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur Périodique