Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à

marchés publics, et de leur importance dans l’économie. Compte tenu de cet enjeu économique et du poids qu’atteint la commande publique dans l’économie apparaît un enjeu politique. Depuis longtemps les marchés publics sont apparus comme un levier de premier ordre sur l’économie pour le pouvoir politique. C’était le cas quand la politique économique proposait la mise en œuvre des idées keynésiennes, les promoteurs d’un interventionnisme public économique trouvaient là un excellent moyen pour soutenir

changer. En effet pour voter une loi ordinaire la procédure est relativement simple, il suffit de réunir la majorité des voix à l’assemblée nationale et au sénat. En revanche pour réviser la constitution il faut d’abord une proposition du président, l’accord du premier ministre, faire voter les chambres, les deux chambres ont le même poids. Il faut réunir les deux chambres et faire ratifier la loi à la majorité qualifiée. Ou il faut un référendum. La procédure pour changer la loi constitutionnelle est

se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative

noms en référence au nom originel de l'île. Peuplements amérindiens[modifier] Petroglyphe laissé par les Arawaks à Trois-Rivières. Selon les connaissances actuelles, les Arawaks, des Amérindiens venus du plateau des Guyanes, furent les premiers à avoir occupé la Guadeloupe. Ce peuple pacifique de pêcheurs y aurait vécu jusqu’au ixe siècle. À cette date, selon une thèse aujourd'hui sujette à controverse, les Arawaks auraient été massacrés à l'arrivée des Indiens Caraïbes (appelés aussi

les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin

décision doit se voir valider par un tribunal américain. Cependant, le texte du premier amendement de la Constitution des Etats-Unis, amendement concernant la liberté d’expression, devrait aller à l’encontre de la décision du juge français. C’est ainsi qu’en novembre 2001, le tribunal de San José, ville de la Silicon Valley en Californie, donne raison à Yahoo en statuant que la décision française, comme attendue, viole le premier amendement américain. La décision du tribunal californien est la suivante :

Napoléon. Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit. - règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La Constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre (art.21) ; mais le Chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés au conseil des ministres. - coutume : règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics

3 Le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel : un projet mal conduit _____________________ PRESENTATION_____________________ La baie du Mont-Saint-Michel constitue un site unique et remarquable, inscrit en 1979 sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Il accueille plus de deux millions de visiteurs français et étrangers chaque année. L'ensablement progressif de la baie et la perspective de ne plus voir le monument entouré d'eau ont suscité, de longue date, l'idée

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe